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Keywords

Etendue CONFLIT DE JURIDICTIONS Caution Procédure collective Ouverture PRET Déclaration d'insaisissabilité Droit des affaires Contrat de crédit Devoir de mise en garde Action en justice Cession de créances professionnelles MARCHE FINANCIER Droit européen Chèque CESSION DE CREANCES Période suspecte Clôture pour insuffisance d'actif Opération de banque Procédure Mise en demeure Dirigeant social Plan de redressement CREDIT-BAIL Crédit immobilier Crédit à la consommation Preuve Fraude Crédit documentaire Clause abusive Biodiversité Contrat Compensation Soutien abusif Cautionnement Champ d'application Crédit Responsabilité Bail commercial Plan de continuation Prêt à intérêt REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Procédures collectives Sauvegarde des entreprises Opération de crédit Point de départ Banque Entrepreneur individuel Responsabilité pour insuffisance d'actif CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Responsabilité et sanction Opposabilité Conciliation CREDIT Délai de forclusion INTERET Associé Taux effectif global Carte bancaire Contrat en cours Prescription Loi du 26 juillet 2005 Crédit abusif CESSION DE DROITS SOCIAUX Déclaration des créances BANQUE CHEQUE Régime Droit de l'insolvabilité SOCIETE ANONYME Nullité Devoir de conseil et d'information Législation environnementale CAUTIONNEMENT Cessation des paiements Taux d'intérêt Entreprise en difficulté Contrats en cours Engagement Redressement et liquidation judiciaires Revendication Prêt Droit des sociétés Paiement Réforme Droit international Validité Information financière Liquidation judiciaire Garantie Compte bancaire Résiliation Créancier SOCIETE EN GENERAL Redressement judiciaire SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Entreprises en difficulté Calcul CONSOMMATION Redressement et liquidation judicaires