Mouvements sociaux et droit pénal : libertés fondamentales, répression et préservation de l’ordre public dans tous leurs états - Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
Article Dans Une Revue L'IRASCible : Revue de l'Institut Rhône-Alpin de sciences criminelles Année : 2021

Mouvements sociaux et droit pénal : libertés fondamentales, répression et préservation de l’ordre public dans tous leurs états

Résumé

Mouvements sociaux et droit pénal : libertés fondamentales, répression et préservation de l'ordre public dans tous leurs états

Les conflits sociaux prennent des formes de contestations diverses. Ainsi, la grève est un mode d'expression d'un mécontentement très classique. L'occupation de l'espace public à des fins de manifestation, de protestation, de contestation, de revendication est également un procédé très usuel. L'occupation de l'espace privé à des fins similaires est encore concevable, mettant parfois à l'épreuve les catégories juridiques. Toutefois, cette dernière demeure le plus souvent hors du champ des principales incriminations développées dans cette étude : c'est notamment le cas lors de la constitution de ZAD (zone à défendre).

La manifestation relève des libertés publiques ayant valeur constitutionnelle 1 . Par ailleurs, la Cour européenne a construit un système protecteur de la liberté de manifestation, mettant à la charge des Etats des obligations positives 2 . Non seulement les Etats ne peuvent pas entraver de façon excessive cette liberté mais, en outre, ils doivent faire en sorte de la protéger, en assurant notamment la sécurité des manifestants 3 . Enfin, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU accorde une « attention grandissante à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans le contexte des rassemblements » 4 . Le régime de la manifestation est essentiellement administratif. Par conséquent, le volet préventif est très important : l'organisation des manifestations est régie par le Code de la sécurité intérieure qui impose, en principe 5 , une déclaration préalable 6 . Cette formalité permet d'assurer la sauvegarde de l'ordre public, en permettant éventuellement aux organisateurs de se faire connaître, facilitant la prise de contact avec les autorités compétentes. Une négociation, pour le moins un dialogue, peut alors intervenir sur les modalités de la manifestation, sur le parcours, sur l'éventuelle coordination entre les services d'ordre prévus par les organisateurs et ceux des autorités publiques 7 . On perçoit, dès lors et déjà, la problématique des mouvements revendicatifs non structurés. Lorsque l'autorité compétente estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qui doit être notifié immédiatement aux 8 CSI, art. L. 211-4. 9 La prévention des manifestations armées est un apport de la loi du 21 janvier 1995, loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité dont l'article 16 a enrichi le décret-loi du 23 octobre 1935 d'un article 2 bis. Cette disposition a été intégralement reprise par l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure qui permet aux préfets d'interdire, pendant les vingt-quatre heures qui précédent la manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public. L'interdiction doit être limitée aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès. La mesure, comme toute mesure restrictive de droits, doit être proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.

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Dates et versions

hal-04848610 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04848610 , version 1

Citer

Jean-François Dreuille. Mouvements sociaux et droit pénal : libertés fondamentales, répression et préservation de l’ordre public dans tous leurs états. L'IRASCible : Revue de l'Institut Rhône-Alpin de sciences criminelles, 2021, 8, pp.135. ⟨hal-04848610⟩
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