"La liquidation d'une succession en présence du droit viager au logement du conjoint survivant" - Centre Michel de l'Hospital Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2023

"La liquidation d'une succession en présence du droit viager au logement du conjoint survivant"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04032110 , version 1 (16-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04032110 , version 1

Citer

Henri Leyrat. "La liquidation d'une succession en présence du droit viager au logement du conjoint survivant". Defrénois, la revue du notariat, 2023, n° 11, p. 13. ⟨hal-04032110⟩

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