Le droit des Indications Géographiques en Inde, un pays de l'Ancien monde face aux droits français, communautaire et international - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2010

The law of geographical indications in India, An Old world country compared to French, European and International laws

Le droit des Indications Géographiques en Inde, un pays de l'Ancien monde face aux droits français, communautaire et international

Résumé

Since the Agreement on trade related aspects of intellectual property, WTO members have to provide legal means for efficient protection of geographical indications which are indications identifying a good having a given quality, reputation or another characteristic essentially attributable to its geographical origin. India is an emerging country having a long history and blessed with lot of origin products. It has implemented a sui generis legislation for the protection of geographical indications which throws new light on the concept of the link between a product and its place of origin, a concept developed in France in the beginning of the 20th century and extended to the whole of European Union in 1992. The dissertation shows first that India, a country from the Old world, as is France, protects actively through the geographical indications Act handicraft goods as well as traditional local varieties, part of its cultural identity, to fight against the threat of globalisation. Indian experience challenges French and European law regarding the importance given to traditional know-how in the absence of natural factors to justify the link with the place of origin while reinforcing the utility of geographical indications law to protect the diversity of plant varieties. Second, the omnipresent role of the Indian State for the protection of geographical indications contrasts with the decline of the role of the public authorities in France due to the economic liberalisation. The intervention of the Indian government which has led to the registration of geographical indications in the name of the State is justified by the need to defend underprivileged producers and the need to preserve products of Indian identity. The Indian Act which provides for the separation between the proprietor of the geographical indications, mainly the State, and the users, who have to register to the competent body, challenges the legal nature of geographical indications, regarding both their collective character and their public nature. We will argue in favour of the idea that geographical indications are a right of use, and not a property right.
Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de l'OMC doivent prévoir les moyens juridiques de protection des indications géographiques définies comme des indications identifiant un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Ainsi l'Inde, pays émergent à l'histoire ancienne, doté de nombreux produits d'origine, a mis en place un cadre juridique sui generis pour la protection des indications géographiques qui éclaire d'un jour nouveau le concept de lien entre un produit et son origine formalisé en France au début du 20ème siècle avec l'appellation d'origine puis étendu au niveau européen en 1992. La thèse montre premièrement comment l'Inde, pays de l'Ancien monde comme la France, utilise activement le droit des indications géographiques pour protéger les produits de l'artisanat et les variétés anciennes, reflets de son identité culturelle, en réponse aux menaces de la mondialisation. L'expérience indienne questionne le droit français et européen quant à la prise en compte des savoir-faire traditionnels en l'absence de facteurs naturels pour justifier l'ancrage au lieu, tout en confirmant l'intérêt des indications géographiques pour protéger la diversité des variétés végétales. Deuxièmement, le rôle omniprésent de l'Etat en Inde dans la protection des indications géographiques contraste avec le retrait de l'intervention des pouvoirs publics en France lié au contexte de libéralisation économique. L'intervention du gouvernement indien qui aboutit à l'enregistrement d'indications géographiques au nom de l'Etat se justifie par la défense des producteurs défavorisés, et la nécessité de préserver les produits de l'identité indienne. Le modèle indien de dualité des sujets de droit entre le propriétaire des indications géographiques, qui s'avère être directement ou indirectement l'Etat, et les utilisateurs des indications géographiques qui doivent être enregistrés auprès de l'Office compétent interroge la nature juridique de l'indication géographique, que ce soit son caractère collectif ou sa dimension de droit public. Nous défendons l'idée que l'indication géographique doit être qualifiée de droit d'usage, le principe de propriété devant être rejeté.
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Dates et versions

tel-00587307 , version 1 (20-04-2011)

Identifiants

  • HAL Id : tel-00587307 , version 1
  • PRODINRA : 246493

Citer

Delphine Marie-Vivien. Le droit des Indications Géographiques en Inde, un pays de l'Ancien monde face aux droits français, communautaire et international. Droit. Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2010. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-00587307⟩
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