. Dans-cette-affaire, laquelle lui avait réservé l'exclusivité d'exercice des actes de kinésithérapie ; le Conseil d'État a jugé qu'un tel abandon de créance n'avait rien d'anormal parce que justifié par l'intérêt commercial du praticien. La CAA de Bordeaux, à travers l'arrêt du 21 mars 1989, Droit fiscal, a admis qu'un simple abandon d'intérêts n'aurait rien d'anormal lorsqu'il est justifié par des relations commerciales. 417 CE, Req. Req, vol.94314, issue.3, pp.92-174, 1510.

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.. Comparables-externes?????, 255 comparables secrets, pp.59-60

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.. Coopération-fiscale, Voir harmonisation fiscale coutume fiscale, pp.473-239

.. Et-garanties-du-contribuable, 434 E échange de renseignements????, pp.311-312

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C. Pouvoir-de, Voir charge de la preuve prestations de services?????????50, pp.91-99

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I. Section and .. -l-'analyse-Économique-des-prix-de-transfert, 93 § 1-Les transactions commerciales 93 A- Les opérations relatives à des biens, p.94

.. La-prise-en-charge-de-dépenses, 95 B- Les prestations de services, p.97

.. Les-avantages-de-trésorerie, 103 a) Les prêts sans intérêt, 104 b) Les abandons de créances, p.107

I. Section and .. -l-'analyse-financière-des-prix-de-transfertavantage-injustifié, 117 § 1-Le transfert inéquitable d'un avantage, 117 A- L'illicéité du sacrifice d'une entité au profit du groupe, p.118

.. La-négation-de-l-'intérêt-supérieur-du-groupe, 129 A- La prééminence de l'intérêt social individuel, p.130

F. La-non-consécration-de-l-'intérêt-du-groupe-au-plan, 132 B- La rationalité de la négation de l'intérêt du groupe, p.133

I. Section and .. Quête-du-juste-prix-de-transfert-le-prix-de-pleine-concurrence, 146 § 1-L'adoption du principe de pleine concurrence, consécration du principe de pleine concurrence au niveau national, pp.495-147

L. Avantages-comparés-de-la-répartition-globale and .. , 155 2- Le consensus international autour du principe de pleine concurrence, p.157

.. La-mise-en-oeuvre-du-principe-de-pleine-concurrence and .. La-conformité-au-principe, 163 A- L'appréciation globale de, p.163

.. La-référence-À-un-intervalle-de-pleine-concurrence, 165 B- L'appréciation analytique de la conformité au principe, p.167

I. Section and .. Fixation-d-'un-prix-de-transfert-juste-les-méthodes-préconisées, 173 § 1-Les méthodes de détermination des prix de transfert, p.174

L. Méthodes-de-reconstitution-du-prix and .. , 177 a) La méthode du prix de revente 177 b) La méthode du prix de revient majoré, ., p.179

.. De-transfert, 186 A- Les modalités d'application des méthodes de détermination des prix, p.186

L. Facteurs-de-comparabilité-relatifs-aux-transactions and .. , 200 a) Les caractéristiques des biens et services 201 b) Les clauses contractuelles, p.203

L. Facteurs-de-comparabilité-relatifs-À-l-'entreprise and .. , 205 a) L'analyse fonctionnelle, p.205

.. La-stratégie-des-entreprises, 209 B- La mise en oeuvre de l'analyse de comparabilité, p.211

.. Des-comparables, 218 a) La préférence des comparables internes 218 b) L'ajustement des comparables, p.220

.. La-documentation, 224 § 1-La pré-constitution d'une preuve documentaire, Section II-La justification formelle des prix de transfert 225 A- Les informations utiles à la détermination des prix de transfert, p.225

.. La-source-des-informations, 229 B- La documentation requise par l'administration, p.232

.. La-dévolution-de-la-charge-de-la-preuve, 240 A- La charge de la preuve incombant à l'administration, p.241

.. Le-caractère-simple-de-la-présomption-Établie, 244 B- Le renversement de la charge de la preuve, p.245

L. Fondements-du-droit-de-contrôle and .. , 268 a) L'acte anormal de gestion, 268 b) La lutte contre les transferts de bénéfices à l'étranger, p.272

L. Formes-de-contrôle-en-matière-de-prix-de-transfert and .. , 275 a) Le contrôle sur pièces en matière de prix de transfert 275 b) Le contrôle sur place en matière de prix de transfert, p.276

L. 'ajustement-secondaire-des-bénéfices-réputés-distribués and .. , 282 B- La répression de la fraude en matière de prix de transfert, p.284

.. La-constitution-du-délit-de-fraude-fiscale, 284 a) L'élément matériel de l'infraction 284 b) L'élément moral de l'infraction, p.286

.. La-sanction-de-la-fraude-fiscale, 287 a) Le juge compétent 287 b) Les sanctions pénales fiscales, p.288

I. Section and .. Du-contrôle-unilatéral-les-outils-techniques, 289 § 1-L'organisation mise en place pour effectuer le contrôle 289 A- La distinction des fonctions en théorie, p.290

L. Services-de-vérification and .. , 291 B- La confusion des rôles en pratique, p.292

L. 'exercice-du-contrôle-sur-pièces-en-matière-de-prix-de-transfert and .. , 296 a) La recherche des liens de dépendance 296 b) La recherche d'indices de transferts de bénéfice, p.297

L. 'analyse-documentaire-de-la-politique-tarifaire-du-groupe and .. , 298 a) La documentation à exiger et à examiner 299 b) Les moyens juridiques pour disposer de l'information, 300 i) L'exercice du droit de communication 300 ii) Le débat oral et contradictoire, p.303

L. 'examen-critique-de-la-stratégie-de-fixation-des-prix-intragroupe and .. , 305 a) L'appréciation de la méthode adoptée par le groupe, 305 b) L'approche fonctionnelle détaillée des transactions à, p.306

I. Section, 312 A- Le cadre juridique de l'échange de renseignements, ., vol.312, issue.1, p.313

L. Limites-de-l-'échange-de-renseignements and .. , 315 a) Les limitations liées à la souveraineté des États, 315 b) Les limitations liées aux droits des contribuables, p.317

.. La-procédure-d-'échange-de-renseignements, 319 a) 320 b) Les modalités de demande de renseignements, ., p.321

.. La-portée-de-l-'échange-de-renseignements, 322 a) L'assistance à l'assiette, p.324

.. Les-contrôles-fiscaux-conjoints, 328 B- La réalisation des contrôles fiscaux coordonnés, p.331

I. Section and .. Concertation-postérieure-au-contrôle-de-la-double-imposition, 333 § 1-La solution négociée : la procédure amiable 333 A- La mise en oeuvre de la procédure amiable, p.334

.. Le-déroulement-de-la-procédure-amiable, 337 a) L'indépendance de la procédure amiable 337 b) Le traitement des demandes en procédure amiable, ., p.339

.. La-nécessité-d-'une-procédure-arbitrale, 348 A- L'importance de la procédure arbitrale, § 2-Pour une solution imposée, p.349

F. La-facilitation, 365 § 1-Les inconvénients liés à l'adoption d'un régime de protection, Section I-Les régimes de protection fiscale, p.365

.. Un-régime-de-protection, 370 A- Les avantages liés à l'adoption d'un régime de protection, p.370

.. La-sécurisation-juridique-et-fiscale-des-transactions, 371 B- Les modalités d'adoption d'un régime de protection, p.372

F. La-contractualisation, 377 § 1-La nécessité d'adopter une politique d'accord préalable 378 A- Le fondement juridique de l'accord préalable, Section II-Les accords préalables sur les prix, p.379

.. Le-fondement-de-un-succédané-du-rescrit, 381 b) La procédure du rescrit fiscal 384 i) Les conditions de la demande en rescrit, 384 ii) La portée de la demande en rescrit, p.384

.. Le-fondement-de-l-'accord-préalable-en-droit-conventionnel, 386 B- Les avantages liés à l'existence d'une politique d'accord préalable, p.387

.. La-mise-en-oeuvre-de-la-politique-d-'accord-préalable, 390 A- La procédure de conclusion de l'accord préalable, p.390

.. Le-déroulement-de-la-procédure-d-'accord-préalable, 391 a) L'ouverture de la procédure d'accord préalable 391 b) L'instruction de la demande d'accord préalable, p.392

.. La-conclusion-de-l-'accord-préalable, 394 B- Les effets de l'accord préalable, p.395

I. Section, 404 §1-La nécessaire adaptation du droit fiscal à la mondialisation économique, p.405

L. Insuffisances-des-procédés-de-coopération-internationale and .. , 407 B- Pour une réponse mondiale à un phénomène mondial, p.408

.. Le-renforcement-de-la-sécurité-fiscale-internationale, 413 B- Les limites de l'ordre fiscal mondial, p.414

I. Section and .. La-mise-en-oeuvre-pratique, 417 § 1-L'architecture normative : le droit commun fiscal mondial, p.420

.. La-gouvernance-fiscale-mondiale and .. De-la-lex-fiscalia, 432 A- Les instances chargées de l'élaboration, p.433

L. Place-des-pays-sous-développés-dans-la-gouvernance-fiscale-mondiale, .. De-la-lex-fiscalia, and .. , 437 B- Les instances chargées de l'application, p.440