L'institution de la légitime défense en droit international: du droit naturel à l'ordre public international - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2007

The institution of self-defense in international law: from natural law to the international public order

L'institution de la légitime défense en droit international: du droit naturel à l'ordre public international

Spyridon Heracles Aktypis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052684

Résumé

Self-defence of States is an autonomous institution under public international law which is consecrated in the article 51 of the Charter of the United Nations as an “inherent right” in every inter-State system. Thus self-defence is at the junction of “droit relationnel” and “droit institutionnel”, of natural law and public international order. Self-defence of States under article 51 should be distinguished from the right of self-defence of individuals and groups or international organisations under jus ad bellum. Armed aggression, as a preliminary element to identify this institution may be committed by States as well as by international organisations and, under certain conditions, by private persons. The threats against peace and security’s “private” origin, such as transnational terrorism, is also the cause of the current redefinition of the principles of necessity and proportionality as inherent elements of the mentioned institution. This “privatisation” phenomenon also touches upon the question of the establishment of an international public order founded, not only on the prohibition on recourse to force, but also on the protection of human rights. This development can be seen in the erasure of frontiers between state of peace and state of war. This erasure is encouraged by the questioning about the distinction between jus ad bellum and jus in bello. Thus the realisation of the self-defence institution as a subjective right of the State faces the international community’s interests, if not the subjective rights of individuals of a similar legal value, i.e. peremptory norms.
La légitime défense des Etats est une institution autonome du droit international public qui trouve sa consécration en tant que « droit naturel », inhérent à tout système interétatique, dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies. La légitime défense se trouve ainsi à la charnière entre le droit relationnel et le droit institutionnel, entre le droit naturel et l’ordre public international. Il faut distinguer la légitime défense des Etats au titre de l’article 51 du droit de légitime défense dont jouissent les individus et les groupements ou les organisations internationales, dans le cadre du jus ad bellum. L’agression armée, élément préalable à l’identification de cette institution, peut quant à elle être commise aussi bien par des Etats que par des organisations internationales et, sous certaines conditions, par des personnes privées. L’origine « privée » des menaces contre la paix et la sécurité, telles que le terrorisme transnational, est la cause d’une redéfinition en cours des principes de nécessité et de proportionnalité comme éléments inhérents à l’institution en question. Ce phénomène de « privatisation » touche aussi à la question de la mise en place d’un ordre public international fondé non seulement sur l’interdiction du recours à la force mais aussi sur la protection des droits de l’homme. Cette évolution se reflète dans l’effacement des frontières entre l’état de paix et l’état de guerre, effacement facilité par une remise en cause de la distinction entre le jus ad bellum et le jus in bello. La réalisation de l’institution de légitime défense comme droit subjectif de l’Etat se confronte ainsi aux intérêts de la communauté internationale, voire aux droits subjectifs des individus de valeur normative égale, à savoir des droits relevant du jus cogens.
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Citer

Spyridon Heracles Aktypis. L'institution de la légitime défense en droit international: du droit naturel à l'ordre public international. Droit. Paris II - Panthéon Assas, 2007. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02270395⟩
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