L'action civile collective (les exemples des syndicats de salariés, des associations familiales et de consommateurs) - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 1997

Collective civil action. (The examples of wage-earner unions, family and consumers associations)

L'action civile collective (les exemples des syndicats de salariés, des associations familiales et de consommateurs)

Résumé

The epistemological study of the civil action of collective interest and more generally of the defense in law of a collective interest brings forth an unquestionable conclusion : this action does not bring about occasional question but structural question. This action lodges a challenge against the ideology which is the foundation of a social organisation and of the relating judicial system. In reality it is a justifiable comeback to the natural order, procedure should follow. Although it is a phenomenon or a social dynamism, this action is very controversial. The age-old debate on the place of this action in the social organisation and in the judicial system, is not without arguments and principles based quarrels. However, as this debate evolves, the collective action develops and is strengthened. It is therefore not a question of adopting indefinitely a policy of pettifogging. Those are the facts and some decisions have to be made. The purpose of this study is to show that collective interest transcends civil, penal, administrative, economic... disputes. It revolutionizes law by reconciling both individual and public interest. It dual is the outcome of the dynamics of individual and public interests. There is no conflict between these interests but instead interdependent and complementarity relations. Its judicial protection is inspired by the protection of individual and collective interest. This protection presupposes in particular of its representation in law therefore an answer to the question on the authority of the person who must or can represent it.. It has a dual aim and adopt the characteristics of individual and public actions. Collective action is by essence prospective and abstract. It is an investigative, tactical and strategical action in its outcome. It also has a restoring function which is at work at the collective level as well as the individual level.
L’étude épistémologique de l’action civile d’intérêt collectif et plus généralement de la défense en justice d’un intérêt, fait apparaître un constat indéniable :cette action soulève des questions d’ordre structurel et non conjoncturel. Elle vient s’inscrire en faux contre l’idéologie qui sert de fondement à l’organisation sociale et au système juridique y afférent. Il s’agit en réalité d’un juste retour à l’ordre naturel des choses. Bien qu’étant un phénomène ou une dynamique sociale, cette action n’en est pas moins polémique. Le débat de fond séculaire sur la place que doit occuper cette action dans l’organisation sociale et dans le système juridique par rapport à l’action individuelle et l’action publique, n’est pas sans querelles d’arguments et de principes. Mais au fur et à mesure que s’amplifie ce débat, se développe et s’affermit l’action collective. Aussi n’est-il point question de pratiquer indéfiniment la politique de chicane. Les faits sont là, il faut donc trancher. L’objectif de cette étude est de montrer que l’intérêt collectif transcende les contentieux civil, pénal, administratif, économique.... Il révolutionne le droit en réconciliant les intérêts individuel et général. C’est une résultante de la dynamique des intérêts individuel et général. Il ne peut y avoir d’opposition entre ces différents intérêts mais plutôt des relations d’interdépendance et de complémentarité. Sa protection juridique s’inspire à la fois de celles des intérêts individuel et général. Cette protection suppose notamment sa représentation en justice donc une réponse à la question sur la qualité de la personne qui doit ou peut le représenter. Sa finalité est double et emprunte des caractères des actions individuelle et publique. L’action collective est par essence prospective et abstraite. C’est une action d’investigation, tactique et stratégique. Mais elle est aussi concrète dans ses conséquences. Elle a ainsi une finalité réparatrice qui intervient tant au plan collectif qu’au plan individuel.
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  • HAL Id : tel-02377910 , version 2

Citer

Harold Kobina Gaba. L'action civile collective (les exemples des syndicats de salariés, des associations familiales et de consommateurs). Droit. Université de Lille 2, 1997. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02377910v2⟩
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