L’action commune entre collectivités territoriales : La collectivité territoriale chef de file - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2012

The combined action between territorial authorities: the leading therritorial authority

L’action commune entre collectivités territoriales : La collectivité territoriale chef de file

Résumé

Intégré dans notre droit constitutionnel lors de la révision du 28 mars 2003, dite Acte II de la décentralisation, la notion de chef de file était porteuse de nombreux espoirs. Elle apparaissait comme une nouvelle clef de répartition des compétences, afin d’apporter une réponse au problème de l’enchevêtrement des compétences locales. La désignation d’une collectivité chef de file devait permettre de rationaliser l’action commune. Cependant le cadre constitutionnel qui entoure l’article 72, alinéa 5 de la Constitution est très contraignant. Si la subsidiarité est un outil pertinent pour la réussite de la fonction de chef de file, l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre en limite nécessairement les pouvoirs. Les mises en œuvre de la fonction de collectivité chef de file sont restées limitées aux suites législatives immédiates de l’Acte II de la décentralisation. La région et le département ont bénéficié de ce rôle dans des domaines de compétences où leur mission était déjà centrale : l’action économique pour la première et l’action sociale pour le second. Depuis, le législateur semble avoir laissé de côté cette fonction, mais il est possible de considérer que celle-ci pourra refaire son apparition au travers de certaines dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. L’étude de la fonction de chef de file impose d’analyser les relations entre collectivités territoriales. L’attachement au principe d’égalité entre collectivités territoriales n’autorise aucune possibilité de relation dissymétrique entre collectivités. Or l’avenir de la décentralisation nécessite d’apporter une réponse claire à cette problématique.
The leading territorial authority has been written in our constitutional law by an amendment adopted the 28th of March 2003, called Act II of Decentralization. It seemed to be a new way to hand out local powers, it was an answer to the confusion of local powers. The goal of the leading territorial authority was to organize a combined action. However, the constitutionnal frame of the article 72, paragraph 5 is restrictive. The principle of subsidiarity can be useful for the success of the leading territorial authority, but the prohibition of supervision between territorial authorities restricts the leading territorial authority’s powers. The function or leading territorial authority has seldom been implemented after de constitutionnal amendment. The « Région » and the « Département » have been promoted to that function but only for powers where they already were important actors : the corporate support for the first and the coordination of social issues for the second. Since then, the legislator seems to have forgotten that function. However, some articles of the Local Authorities Reform Act of the 16th decembre 2010 can lead the leading territorial authority to reappear. Studying the leading territorial authority requires to analyse relationships between local authorities. The commitment to the principle of equality between local authorities does not allow any dissymetrical relationship between them. That issue requires an answer for the future of french decentralization.
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Identifiants

  • HAL Id : tel-03475031 , version 1

Citer

Albéric Baumard. L’action commune entre collectivités territoriales : La collectivité territoriale chef de file. Droit. Université d'Angers (UA), FRA., 2012. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03475031⟩
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