L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2020

The repressive approach to anti-competitive practices and the implementation of financial penalties : a comparative study of French and Tunisian law

L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien

Résumé

The exercise of repressive power by a competition authority is a delicate exercise that its success dependson the existence of several factors that have been classified in institutional, legislative and internal factors,the factors linked to the repressive methodology developed by the authority itself. To this is added theinfluence of comparative law and the good practices disseminated in the matter. A coherent, transparentimplementation of all these factors will give the sanction tool a meaning broader than constraint, that of atool for the effectiveness and modernization of the law of anti-competitive practices.
’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03644851 , version 1 (19-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03644851 , version 1

Citer

Boutheina Adib. L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien. Droit. Université Paris sciences et lettres, 2020. Français. ⟨NNT : 2020UPSLD046⟩. ⟨tel-03644851⟩
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