L’activation de la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire dans le contexte de la crise ukrainienne
Résumé
Following the Russian invasion of Ukraine on February 24, 2022, the European Union activated the Council Directive 2001/55/EC which provides for a temporary protection and distribution mechanism in the event of a mass influx of displaced persons. This secondary law instrument had never found an application until now. It is, therefore, necessary to focus on the reasons and implications of its activation for the displaced persons from Ukraine.
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l’Union européenne a activé la directive 2001/55/CE du Conseil qui prévoit un dispositif de protection temporaire et de répartition en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Cet instrument de droit dérivé n’avait jamais trouvé d’application jusqu’à présent. Il convient ainsi de s’intéresser aux raisons et aux implications de son activation pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
Fichier principal
Directive-200155CE-crise-ukrainienne-ANGELAKI_EurDL5 (1).pdf (1.74 Mo)
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