Jurisdiction and venue in patent infringement cases in the European Economic Community
La compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de brevet d'invention dans la Communauté économique européenne
Résumé
Jurisdiction and venue in patent infringement cases are not fully settled by the Brussels Convention. Both European Patent and Community Patent deserve clear rules for their effective enforcement. Proposals are made for European rules pertaining to juridiction and venue in patent cases.
La compétence juridictionnelle en matière de brevet d'invention n'est pas totalement établie par la Convention de Bruxelles. Tant le brevet européen que le brevet communautaire nécessitent des règles claires pour être efficacement mis en oeuvre. Des propositions sont faites pour des règles européennes de compétence juridictionnelle s'appliquant en matière de brevet.