Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain - TEL - Thèses en ligne Access content directly
Theses Year : 2011

The taxpayer guarantees during the tax audit under Moroccan law

Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain

Abstract

The thesis aims at examining, following the introduction of new tax declaration regime in Morocco, the paramount issue in respect the taxpayer legal safeguards against the tax authorities prerogatives during tax audit . This work intends to report on the applicable law on this issue and to answer the question on how the newly established tax audit procedures may protect the audited taxpayer's rights
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.
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Dates and versions

tel-00683303 , version 1 (28-03-2012)

Identifiers

  • HAL Id : tel-00683303 , version 1

Cite

Khalil Haloui. Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain. Droit. Université de Grenoble, 2011. Français. ⟨NNT : 2011GREND005⟩. ⟨tel-00683303⟩
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