. Dans-le-domaine-de-l-'hygiène, de l'énergie, de l'éducation, des transports, de la culture, des sports, etc. 598 CA Nancy, 10 déc, 2009.

V. M. Aj-pén-obs and H. Leblois, n° 148 ; Dr. pén, Bull. crim obs. VERON M. ; AJ Pén LASSERRE CAPDEVILLE J, vol.17666240, issue.10, pp.415-422, 2002.

. Ainsi, employeur, qui rapporte comme éléments objectifs justifiant son refus d'embauche la prise en compte d'un diplôme, d'écarter le caractère discriminatoire de son refus au motif qu'il ne démontre pas en quoi ce diplôme est une exigence indispensable pour l'occupation du poste : Cass. soc, p.15

R. France, Série A, n° 141-A ? CEDH, 25 sept, 1394.

. Cass and . Crim, Un positionnement similaire se retrouve dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : Cons. const., déc. n° 99-411 DC du 16 juin 1999, JO du 19 juin 1999, p. 9018. V. sur la validité de ces présomptions légales : BOULOC B., Présomption d'innocence et droit pénal des affaires, RSC 1995, p. 465 ? La compatibilité des présomptions légales avec la présomption d'innocence, RSC 1993, Les présomptions légales en droit pénal Thèse Nancy : LGDJ, Coll. Bibl. de Sciences criminelles, pp.91-82, 1396.

C. and M. Ph, à considérer qu'il s'agit moins d'un déplacement de la charge de la preuve que d'un allègement des faits à démontrer : Les présomptions légales en droit pénal, op. cit, p.12

. Cass and . Crim, Juris-data n°, LASSERRE CAPDEVILLE J, vol.10805186, issue.99, pp.99-81, 2000.

L. Testing, 1462 Nous renverrons aux différents test de situation les plus connus : celui effectué par l'Observatoire des discriminations en 2005, le testing national de 2007, à l'initiative du BIT et de la DARES, qui prenait appui sur les directives méthodologiques de BOVERKERK Fr., puis l'enquête du Centre d'analyse stratégique relative à l'embauche des jeunes des banlieues d'Ile-de-France. Nous noterons que les tests de situation à visée scientifique ont une plus grande ampleur en raison de leur finalité de mesure. Les variables testées sont donc multiples et portent généralement sur des critères tels que l'origine, le sexe, l'apparence physique, le handicap, l'âge et la situation de famille, Notamment, 1463.

D. C. Kant-face-À-la-justice-criminelle-in, . Digneffe-f, and . Pires-a, Pour autant, si ces buts doivent être nécessairement évoqués, il nous semble que, d'une certaine manière, ils se rattachent soit à la finalité restitutive, soit à la finalité préventive de la sanction. Aussi, afin de simplifier notre présentation, nous avons préféré ne conserver que les deux principales finalités de la sanction pénale que nous retrouvons classiquement en doctrine. Nous reprendrons ces différents buts lors des développements consacrés à ces deux fonctions. 1526 V. à ce sujet Histoire des savoirs sur le crime et la peine : Presses de l'université d, Cette présentation des fonctions de la sanction reste très sommaire et c'est la raison pour laquelle certains auteurs ont rattaché d'autres buts à cette sanction pénale Histoire du droit pénal et de la justice 145. 1528 Il prend comme référence principale la loi du talion : « seule la loi du talion (jus talionis) (?) peut fournir avec précision la qualité et la quantité de la peine ; toutes les autres sont chancelantes et ne peuvent, en raison des considérations étrangères qui s'y mêlent, s'accorder avec la sentence de la pure et stricte justice : J. Vrin, Coll. Bibliothèque des textes philosophiques, traduction PHILONENKO A, pp.38-444, 1977.

. Comp and . Angers, Juris-data n° 1994-051202 ; CA Bordeaux, 20 nov Juris-data n° 1999-050684 Juris-data n° 1997-020640 dont les condamnations à l'égard de prévenus ayant pleinement assumé leurs convictions discriminatoires portaient sur une amende de 5000 francs à CA Aix-en-Provence, 11 janv. 1999, Juris-data n° 1999-041250, p.1324, 1994.

C. Paris and . Févr, Juris-data n° 2001-143697 qui retient une peine d'emprisonnement avec sursis Juris-data n° 2002-180792 ; Cass. crim., 17 déc Juris-data n° 2004-253423 ; TGI Rouen, 30 mai 2003 mais infirmé en appel par CA Rouen, 2001.

. Comp, . Paris, D. F. Ca-grenoble, L. Et, and . F. Gunehec, Cour d'appel à assortir sa peine d'un sursis relativement à des cas de discrimination raciale préc. ; CA Nîmes, 22 nov. 2002, préc.; CA d'Agen, 15 déc. 2005, préc. ; CA Amiens, 7 mars 2005, préc.. 1562 Certaines réparations sont même allées jusqu'à 20 000 euros de dommages-intérêts : V. CA Paris, 16 juin, préc. : s'agissant d'une affaire de 1612, Juris-data n° 2008-365803 ; Cass. crim., 25 juin, p.636, 1998.

C. Crim-obs, . Roujou-de-boubee-g, . Saint-pau-j.-c, and . Rsc, Juris-data n° 1997-005349, obs. BOULOC B. où la responsabilité de la SNCF pour homicide involontaire n'avait pu être retenue à défaut d'avoir pu établir quels organes avaient commis des négligences. 1618 GIUDICELLI-DELAGE G. note qu'une telle solution revient, d'une certaine manière, à ne reconnaître dans la responsabilité de la personne morale, pp.96-85, 1350.

L. Mais and . Mise, en cause de la responsabilité n'est pas pour autant sans limite et c'est ainsi 1619 TRICOT J., Le droit pénal à l'épreuve de la responsabilité des personnes morales : l'exemple français, RSC 2012, p.19

C. Paris and R. Veron-m, Juris-data n° 2008-360860 -Cass. crim., 23 mai, 2006.

. Bull, . Crim-obs, . Robert-j.-h, and . Veron-m.-cass, n° 07-80.800, Bull. crim, obs. BOULOC B. 1621 MARECHAL J.-Y., Plaidoyer pour une responsabilité pénale directe des personnes morales, pp.669-689, 2006.

. Cass and . Soc, 616 et n° 02-43, soc, vol.15560553, issue.8 7, pp.2-43, 2005.

. -la-preuve-en-droit, Bruxelles : Bruylant, Coll. Travaux du centre national de recherches de logique, 1981.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00836836

R. A. Raulin, Situations d'urgence et droits fondamentaux

L. and L. Halde, Un janus constitutionnel : l'égalité, RD publ, LYON CAEN (A.), -L'égalité et la loi en droit du travail, pp.48-1229, 1986.

P. Egalité, PONCELA (P.), -Le droit pénal : au nom de la loi ou malgré la loi, Arch La loi, p. 29. -Introduction à une approche philosophique de la sanction, Arch. pol. crim, 53. PONCET (S.), -La Halde respecte-t-elle les garanties fondamentales de la personne mise en cause ? (1 ère partie), pp.43-47, 1980.

. Stasiak, L'autorité de chose jugée d'une décision de relaxe sur l'instance prud'homale en licenciement, p.267, 1994.

. Szabo, L'évaluation des politiques criminelles: quelques remarques préliminaires, p.1, 1981.

T. Tagaras, La notion d'accusation et les droits de l'accusé in Institut des droits de l'homme des avocats européens et Institut des droits de l'homme du Barreau de Bordeaux, Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, Bruxelles : Bruylant, Actes du colloque organisé les 29 et 30 sept, p.43, 2000.

. A. Van-dijk-(-t, Le racisme dans le discours des élites, Multitudes Les fonctions de la sanction pénale, Entre droit et philosophie, CNAF Informations sociales 2005/7, n° 127Préface de la thèse de DELVOVE (P.), Le principe d'égalité devant les charges publiques, pp.41-63, 1969.

C. -l-'égalité-in, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : ses origines, sa pérennité, Paris : La Documentation française, p.172, 1990.

-. Cass, A. Pén, and A. Pén, AJ Pén -note sous Cass. crim, et MOUREY (L.), note sous CA Colmaret MOUREY (L.), note sous Cass. crim., 21 juin 2011, pp.7-81, 2008.

L. J. Happe, A. Cass, and . Pén, LEBORGNE-INGELAERE (C.), -note sous Cass. soc., 1 er juill, pp.415-440, 1025.

L. A. Caen, note sous Cass. soc., 29 oct Sté Delzongle c/ Ponsolle, n° 92- 43.680, Dr. soc, p.1013, 1996.

K. A. , A. D. Belgique, K. A. , and A. D. Belgique, MARECHAL (J.-Y.), note sous Cass. crim, 9 mars, note sous CEDH MARGUENAUD (J.-P.), -note sous CEDH, 17 février 2005, pp.341-255, 2005.

L. Wirth, Briser le plafond de verre: la promotion des femmes aux postes de direction!: Bureau pour l'égalité entre hommes et femmes, Genève : BIT, résumé du livre paru en anglais " Breaking through the glass ceiling!: women in management, 2001.

K. Hamilton, Un problème de catégories : Stéréotypes et lutte contre les discriminations, avr consultable sur : www.frenchamerican.org Le droit d'accès à la preuve : le défi de la preuve de discrimination dans les pays de droit civil -L'exemple de la France, 2008.

. Sur, Ambiguïtés des droits de l'homme, Droits fondamentaux, LÖWENTHAL, 2009.

. Mc-crudden, Le nouveau concept d'égalité, consultable sur : www.era-comm Les concepts de discrimination directe et indirecte, 2003.

. Dictionnaire, Académie française 1932-1935, 2007.

!. Le-nouveau-petit-robert and .. Et-analogique-de-la-langue-française, INDEX DE JURISPRUDENCE ! Abus de droit Cass. req., 24 nov, p.163, 1924.

C. Action-positive, Eckhard Kalanke contre Freie Hansestadt Bremen, aff. C-450, Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen, aff. C-409/95 ............... 92, 1995.

C. Allègement-de-la-charge-de-la-preuve, 428 CJCE, 17 oct 88, 428 CJCE, 27 oct. 1993, Dr. Pamela Enderby c. Frenchay Health Authority et Secretary of State for Health, Aff. C-127, p.428, 1988.

.. Cons, 2001-455 DC du 12 janv, p.433, 2002.

C. Contrôle-de-constitutionnalité and .. Roubeau, 55 CE, 26 octobre 1945, Aramu, req. n° 77726 55 CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, req. n° 92, Nguyen Kim Haï, p.54, 1966.

D. Cons-const, 73-51 DC du 27 déc Taxation d'office, p.56, 1973.

T. , C. De-première-instance, I. , L. Procureur-c-/-ignace-bagilishema, A. 1a-t et al., 258 TPIR, Chambre de première instance III, 248 TPIY, 2001.

C. Crime-de-haine, Nachova et autres c. Bulgarie, req, p.282, 2005.

C. Amiens00738 and .. , 286 CA Douai, 13 juin, p.284, 2006.

C. Dignité and D. , Société « Les films Lutetia » et Syndicat Français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36385, 36428, p.129, 1959.

D. Cons, 94-343/344 DC du 27 juill, p.94, 1994.

T. Paris and E. , 114 CE Ass. 27 oct Commune de Morsang-sur-Orge, req. n° 143578 127 CE Ass Ville d'Aix-en-Provence, req. n° 136727 127 CEDH, 29 avr, 1995.

/. Défenseur-des-droits and .. Halde-ca-paris08756, 379 CA Nîmes, 25 avr 379 CA Paris, 4 sept, 379 CA Poitiers, p.379, 2007.

C. Discrimination-indirecte, H. K. Danfoss, and A. , 88 CJCE, 13 mai, pp.425-90, 1974.

C. Droit-À-un-procès-Équitable, .. Royaume-uni, .. Autriche, and .. , 380 CEDH, 21 févr 371 CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c/Pays-Bas, req. n° 5100, 372 CEDH, 22 oct, p.380, 1970.

C. Avis and 1. , 373 CEDH, 18 févr Suisse, req 375 CE Ass., 3 déc. 1999, Didier, req, pp.2145-376, 1995.

C. France and .. , 179 CEDH, 8 juill, ., vol.53924, p.118, 2002.

!. Liberté-d-'expression and .. Cedh, 277 CEDH, 7 déc Handyside c/ Royaume-Uni, n° 5493, p.277, 1976.

L. De-causalité, T. Strasbourg-Ème-espèce, and .. , 210 CA Paris, 12 nov 210 CA Paris, 9 juin 1988, n° 78, p.210, 1974.

C. Motif-objectif and .. Douai, 209 CA Aix-en-Provence, 17 févr, p.208, 1991.

C. Orientation-sexuelle, 271 CEDH, 26 oct Norris c. Irlande, req 271 CJCE 272 CJCE, 7 janv National Health Service Pensions Agency, Secretary of State for Health, Aff. C-117, p.272, 1981.

D. Cons, 99-411 DC du 16 juin, p.438, 1999.

.. Présomptions-de-fait-cass044, 448 CA Paris, 9 juin, pp.76-91, 1977.

T. Toulon and M. , 448 CA Nouméa, 30 nov, ., vol.20, p.446, 1998.

C. Preuves-comparatives, 425 CJCE, 13 mai 88, 425 CJCE, 23 mai 1996, O'Flynn c Adjudication Officer, aff. C-237, p.425, 1981.

P. Cons, 79-107 DC du 12 juill Ponts, p.85, 1979.

.. Cons, 80-125 DC du 19 décembre, p.57, 1980.

D. Cons, 80-128 DC du 21 janvier, p.57, 1981.

. Cons and .. De-presse, 84-181 DC du 10 oct Entreprises, p.85, 1984.

D. Cons, 86-217 DC du 18 sept, p.85, 1986.

.. De-la-corse, 70 CE, 28 mars, Cons. const., déc. n° 91-290 DC du 9 mai, p.66, 1991.

T. Provocation and .. Paris, 278 CA Paris, 13 nov, p.280, 1984.

C. Sanction and .. Paris, 486 CA Nouméa, 1 er juin 1999, Juris-data n° 1999-044270, pp.96-02569, 1996.

C. Aix-en-provence and .. , Juris-data n° 1999-041250, p.487, 1999.

C. Bordeaux and ;. , Juris-data n° 1999-050684, p.487, 1999.

C. Paris01730 and .. , 443 CA Nîmes, 22 nov, 207 CA Agen, 15 déc. 2005, n° 437/05, p.492, 2002.

C. .. Traitements-inhumains, .. Royaume-uni, and .. , Affaire des Tziganes Kalderas c/ RFA, req 151 CEDH, 25 avr 114 CEDH, 28 juill Selmouni c/ France, req, req. n o 41438, pp.70-4419, 1973.

C. Travail, Sté Delzongle c/ Ponsolle, n° 92-43, p.82, 1996.

. La-raison-peut-Être-trouvée-ailleurs, 2146-1, L. 2141-11 à L. 2143-22, anc. L. 481-2), l'infraction spéciale de discrimination syndicale 1749 (L. 2146-2, L. 2141-5 à L. 2141-8, anc. L. 481-3), le harcèlement moral 1750 (C. pén., art. 222-33-2), l'atteinte à l'exercice régulier des 1746 Nous rappellerons brièvement que le syndicat a la possibilité de se constituer partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente en vertu de l'article L. 2132-3 du Code du travail (Anc. art. L. 411-11) De même, a-t-il la possibilité de se substituer au salarié, p.1748, 2006.

. Paris, n° 07/05719 ; Cass. crim., 3 avr, Bull. crim, vol.14, issue.105, p.507, 2007.

. Enfin, Seule une décision se rapportait à une discrimination commise à l'encontre d'une personne homosexuelle : le prévenu avait refusé que le plaignant, infirmier de profession, s'occupe de sa belle-mère au motif que celui-ci, étant homosexuel, risquait de lui transmettre des maladies. Curieusement, l'arrêt est assez ambivalent, faisant à la fois référence aux moeurs et à l'orientation sexuelle 1753 alors même que ce dernier figure à l'article 225-1 CP depuis, 2001.

. Les-domaines-concernés, du Code pénal Répartition du contentieux en fonction du domaine concerné ? Éléments de précision sur la matérialité de l'infraction L'élément matériel de l'infraction de discrimination peut trouver deux bases légales, à savoir l, pp.225-227

6. Refuser, 412-8 du code de la sécurité sociale Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. 1756 La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission

. En-conséquence, un comportement discriminatoire peut parfaitement être la conséquence d'un travail mené par ces deux acteurs. Ainsi, quand la HALDE choisit de proposer une transaction à l'auteur d'une discrimination 1777 , il reste que seule la justice pénale peut être garante du prononcé d'une telle sanction, qui ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale 1778, 1486.

. De-même, une transaction, le traitement institutionnel n'empêche pas une intervention ultérieure de la justice pénale sur initiative de la partie ou du procureur. Il ne s'agit pas d'un traitement de substitution mais plutôt d'un traitement de complémentarité qui peut se justifier par la gravité des faits reprochés ou, éventuellement, par la persistance de la personne mise en cause dans le maintien de son comportement

. Enfin, est pas non plus exclusif de toute intervention de la HALDE. Tout d'abord, celle-ci peut être saisie des mêmes faits et mettre en oeuvre un ensemble de mesures, telles qu'une médiation ou une transaction, qui demeurent possibles, sous réserve de l'accord du procureur de la République, 1486.

. Ensuite, elle conserve une faculté d'intervention dans la phase de jugement par le biais des observations écrites qu'elle est habilitée à faire

H. De-la, 1778 Notons qu'elle dispose aussi d'un certain nombre de mesures complémentaires consistant essentiellement en des mesures d'affichage ou de publication en vertu de l'art. 12 de la loi, En, 1486.

C. L. Trav and . Paris, 122-45, modifié par l'art. 1 de la loi n° 2001-1066 du 16 nov, pp.8-81, 2001.

C. Voir-ainsi, C. Paris-'un-agent-de-l-'anpe, and . Amiens, 1788 Sur ce sujet nous renverrons le lecteur à l'article de G. CALVÈS présentant très explicitement ce mode de preuve tant sous sa forme scientifique que judiciaire : Au service de la connaissance et du droit : le testing, Dossier: La discrimination saisie sur le vif : le testing, Horizons Stratégiques, 2005.

. Cass and . Crim, Solution confortée par l'insertion d'un article 225-3-1 dans le Code pénal par la loi, Bull. crim, vol.131, 2002.

C. Voir and . Montpellier, n° 00/01712-BB/PB ayant fait l'objet d'une cassation par l'arrêt du 11 juin 2002, préc. 1791 CA Paris, 4 juill, 2001.

. Ensuite, il est aussi possible que cette intention discriminatoire soit en réalité inexistante

. Nous and . Qu, ils ont été commis en considération d'un des critères discriminatoires prévus par le Code pénal. Il faut donc toujours aller au plus profond de la motivation de la personne pour rechercher la vérité et cette démarche est, certes, bien laborieuse. En effet, gardons à l'esprit que dans bon nombre de domaines, la victime se situe en face de personnes qui

. Et, . Qui-sont-trompeuses-parce, and . Qu, existe un motif légitime et réel, exempt de toute considération discriminatoire, faisant apparaître l'irréprochabilité du 1795 Cass. crim, 24 janv. 2007, n° 06-84.083. 1796 Voir ainsi le refus du gérant d'un établissement d'accueillir une personne malvoyante au motif que la présence de son chien pouvait être dangereuse pour les autres personnes, CA Aix en Provence, 17 févr, n° 296M2003 ; pour un autre argument relatif à la sécurité des passagers, voir aussi CA Aix en Provence, p.864, 1797.

. Au-contraire, arrêt fait l'objet d'une cassation, cette généralité doit être écartée Tout dépendra alors de l'étendue de la cassation: porte-t-elle sur les dispositions pénales? Sur les dispositions civiles? Porte-t-elle sur un aspect plus procédural? Dans ce type de situation, le choix s'est fait au cas par cas et s'agissant de cas plus incertains

«. La-catégorie and . Autre, est pas possible de se prononcer en faveur d'une relaxe ou d'une condamnation Ce sera ainsi classiquement le cas des arrêts rendus par la Cour de cassation cassant une relaxe ou une condamnation. Le cas se présente aussi quand la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Chambre d'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction, au motif qu'elle n'a pas répondu aux conclusions du mémoire et statué sur l'ensemble des faits énoncés, Ce sont des situations où généralement nous perdons la traçabilité de l'affaire et qu'il est donc difficile de faire rentrer dans une catégorie stricte, 2003.

L. Qu, il ne s'agit pas uniquement d'affaires pour lesquelles l'infraction n'est pas caractérisée

. Bien, intention de discriminer à raison d'un des critères prévus par l'article 225-1 du Code pénal Dans ce cas, soit il n'y pas d'éléments pertinents permettant de considérer qu'il y a eu intention 1802 , soit ces éléments 1800 Il en va ainsi de la partie estimant avoir subi une discrimination à raison du sexe du fait du conseil donné par le procureur à son épouse de porter plainte contre ce dernier Ne constitue pas non plus une discrimination le lancer d'oeufs sur la vitrine d'un fonds de commerce, celui-ci n, 2003.

S. Ainsi and . La, 1132-1 du Code du travail (Anc. L. 122-45), il en va différemment s'agissant du droit pénal. En effet, la Cour de cassation confirme que la mutation de service qui n'emporte aucune conséquence sur la carrière ou la rémunération ne peut être interprétée comme une sanction au sens de l, 2006.

. De-même-chez-lui, C. Paris-caritative, and . Paris, De même, la prise en compte dans la notation d'une salariée de ses activités syndicales n'est pas punissable au regard de l'article 225-2 du Code pénal, Cass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.277. 1802 Il en va ainsi du salarié syndiqué, qui après avoir travaillé à l'étranger, demande sa réintégration dans un poste équivalent en France. Une proposition lui est faite en ce sens mais impliquant une mutation qu'il refuse, il se voit alors licencié. Par suite, l'entreprise est citée à comparaitre pour commission du délit de discrimination syndicale, CA Versailles Voir aussi : le refus d'inscription à l'école de trois enfants issus de la communauté des gens du voyage pour, 2002.

. Mais, La confusion est, en effet, parfois possible comme ce fut le cas dans cette affaire où était en cause l'attribution d'emplois saisonniers aux seuls enfants de salariés de l'entreprise. Mais, ce n'était pas tant le fait que ces emplois soient attribués aux enfants des salariés de l'entreprise qui était critiqué, mais davantage que le refus opposé à une partie d'entre eux semblait être en lien avec l'appartenance des parents au conseil d'administration d'une association de défense des salariés. La cour d'appel avait estimé « que la situation de famille de ces derniers est non le critère discriminant [?] mais le critère attribuant ». Ce qui est parfaitement logique puisqu'en définitive, les enfants avaient tous été sélectionnés en considération de leur qualité d'enfants de salarié, le refus n'était donc pas en lien avec ce critère, il est aussi possible que le critère discriminatoire invoqué ne soit tout simplement pas applicable

. Le-principe-d, Il est important d'illustrer ce propos par un exemple, afin de rappeler que le contentieux des discriminations n'est pas qu'une affaire de preuves, mais parfois de qualification des faits reprochés. En l'espèce, le maire d'une commune avait dissuadé le vendeur d'un terrain de contracter avec une personne d'origine étrangère en exerçant de manière abusive son droit de préemption, en lui imposant un prix très peu attractif 1805 Les plaignants, mettant directement en cause le maire de la commune, avaient cru bon de se fonder sur l'article 432-7 CP (discrimination commise par les dépositaires de l'autorité publique) dont le champ matériel se restreint à deux hypothèses : le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi et l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique. C'était sans compter l'intervention de la Cour de cassation qui casse les deux arrêts aux motifs que « l'exercice d'un droit de préemption, fût il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi » 1806 . Or, quelques années auparavant, la Cour de cassation avait déjà estimé que la vente d'un bien immobilier ne caractérisait pas l'exercice d'une activité économique 1807, Une situation 1803 Doit être relaxé au bénéfice du doute le portier ayant refusé l'entrée dans un établissement de nuit à la partie civile au motif qu'il s, 2004.

A. Titre-liminaire, nous citerons l'attendu d'un jugement rendu par le TGI de Nantes 1810 pour la force symbolique qu'il ajoutait à la condamnation : « attendu que la concession vienne du malheureux pour satisfaire l'égoïste ne semble pas correspondre à l, 1989.

2. Douai, . Oct, . De-conscience, and T. Paris, 1821 CA Grenoble, 30 avr, 2008.

.. Section-1-l-'émergence-du-principe-d-'égalité-en-droit-français, 32 § 1 -La quête ontologique de l'égalité, p.33

.. La-consécration-de-l-'égalité-naturelle-de-l-'homme, 42 A) Le droit d'être traité comme un égal, p.42

§. Préliminaire-réflexions-autour-du-sens-commun-de-la-dignité-humaine and .. , 96 § 1 -La protection de la part d'humanité présente en chaque homme, p.104

.. De-discrimination, 188 § 1 -Le critère discriminatoire, une exigence commue de la notion de discrimination, p.189

.. Le-lien-de-causalité,-une-exigence-spécifique-du-droit-pénal, 201 A) Le rôle du lien de causalité dans l'infraction de discrimination

L. Relativité-de-la-notion-de-discrimination-et-la-discrimination-légitimée and .. , 225 A) La discrimination légitimée sous l'empire de l'article 416 de l'ancien Code pénal, p.225

.. Du-groupe, 250 A), Diversité des atteintes discriminatoires commises à l'encontre, p.250

.. En-tant-que-représentant-du-groupe, 261 § 1 -L'élargissement de la politique criminelle de lutte contre les discriminations en droit français, p.262

L. 'accompagnement-de-la-victime and .. , 330 A) Difficultés de coordination des structures institutionnelles dans la prise en charge des victimes, p.331

.. Trop-fractionnée, 343 § 1 -Le rôle incertain des acteurs de traitement, p.344

§. 2-la-définition-d-'une-chaîne-de-traitement and .. , 394 A) La complexe définition d'une chaîne de traitement, p.395

.. La-preuve-pénale-ou-l-'exigence-d-'une-réalité-discriminatoire, 436 A) L'absence de légitimité d'une présomption légale relative à l'infraction de discrimination, p.437

P. De-la, 449 § 1 -L'administration de la preuve, une question en suspend, p.449

.. De-la-preuve,-une-remise-en-question-progressive, 458 A) Le recul de l'exigence de loyauté au service de l'administration de la preuve d'une discrimination, p.458

.. Le-recours-À-la-sanction-pénale-dans-les-cas-de-discrimination, 484 A) Une évolution vers l'aggravation des sanctions pénales, p.484

S. De-la, 495 § 1 -La répartition des responsabilités pénales, p.496

.. Le-choix-de-la-peine, 510 A) La place de la sanction pénale dans la politique criminelle de lutte contre les discriminations, p.510