La gouvernance d'entreprise face au respect de la vie privée des salariés - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2015

The governance of company in front of respect for private life of the employees

La gouvernance d'entreprise face au respect de la vie privée des salariés

Résumé

The notion of governance seems to cover themes close to the term "to govern", of the grip of decision and the evaluation.It represents all the organs and the rules of decision, information (transparency) and supervision allowing the legal successors and the partners of a company, to see their respected interests and their voices in the functioning of this one.The governance of company proposes a new conception of the process of decision, granting all its place to the dialogue between the stakeholders.The union representative intervenes in this sense, indeed, he has a mission of claiming (for example concerning the increase in salaries), he is the interlocutor of the labor union(syndicate) with the employer, he negotiates with the latter the standards of the company (agreements and collective labor agreements)Framed by laws assuring the essential transparency, the governance of company would be in theory the way to assure at best the multiple interests of the actors concerned (employees and employers).It is the reason why it seemed convenient to draw a parallel between the exercise of the governance of company by the concerned actors and the respect for private life of the employees.The governance of company can be limited by the respect for private life of the employees.It is about a fundamental law, proclaimed by the law, registered in the bill of rights of 1948 (article 12), the European Convention on Human Rights and fundamental liberties (article 8), on the article 9 of the Civil code and on the article 226-1 of the Penal code.The components of the private life were not the object of a definition or a restrictive enumeration to avoid limiting the protection to the only legal forecasts. The courts applied the principle of this protection, in the right to life sentimental and in the family life, in the secret concerning the health, concerning the secret of the residence and the place of residence, and concerning the right(law) for the image.
La notion de gouvernance semble recouvrir des thèmes proches du terme «gouverner», de la prise de décision et de l’évaluation.La gouvernance d’entreprise propose une nouvelle conception du processus de décision, accordant toute sa place à la concertation entre les parties prenantes. Le délégué syndical intervient dans ce sens, en effet, il a une mission de revendication (par exemple concernant la hausse des salaires), il est l’interlocuteur du syndicat auprès de l’employeur, il négocie avec ce dernier les normes de l’entreprise (accords et conventions collectives)Encadrée par des lois assurant l'indispensable transparence, la gouvernance d'entreprise serait théoriquement le moyen d'assurer au mieux les intérêts multiples des acteurs concernés (salariés et employeurs).C’est la raison pour laquelle il parait opportun de faire un parallèle entre l’exercice de la gouvernance d’entreprise par les acteurs concernés et le respect de la vie privée des salariés.Ce parallèle entre vie privée et gouvernance de l’entreprise a notamment été mis en exergue avec l’affaire Novartis (6 octobre 2004).L’entreprise Novartis a mis en place en 1999 un code de bonne conduite pour rappeler certains principes éthiques, seulement ce texte a été complété en juillet 2004 par de surprenantes dispositions jugées attentatoires à la vie privée des salariés par le Tribunal de Nanterre. Ce code de conduite demande notamment aux salariés de Novartis " qu'ils consacrent tout leur temps et toute leur attention au travail de Novartis pendant les heures de travail habituelles... Le temps requis pour une occupation extérieure peut générer une baisse de la productivité ". En outre, le groupe estime que "le temps requis pour une occupation extérieure, qu'elle soit de type gouvernemental, politique ou bénévole, peut générer une baisse de la productivité et de l'efficacité d'un collaborateur créant ainsi un conflit d'intérêts" Aussi Novartis exige également " une autorisation préalable " de la direction pour ce type d'activités.Le tribunal des référés de Nanterre va rendre une décision qui va porter en outre sur le fond en jugeant que ces " alinéas sont susceptibles de nuire à la santé mentale des salariés et portent atteinte à la vie privée ".La direction ne fera finalement pas appel et soumettra au Comité de groupe ainsi qu'au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail une nouvelle version de son code éthique.La gouvernance d’entreprise peut donc être limitée par le respect de la vie privée des salariés.La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique.Il parait plus juste de mentionner un "droit à l'intimité de la vie privée".En effet, il s’agit d’un droit fondamental, proclamé par la loi, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme de 1948 (article 12), la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 8), à l’article 9 du Code civil et à l’article 226-1 du Code Pénal.Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Par ailleurs, il convient de préciser que c’est le contrat de travail qui détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties (l’employeur et le salarié), il ne peut concerner que le temps passé au travail.Des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale.

Domaines

Droit
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Dates et versions

tel-01387372 , version 1 (25-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01387372 , version 1

Citer

Valene Athea. La gouvernance d'entreprise face au respect de la vie privée des salariés. Droit. Université Paris-Est, 2015. Français. ⟨NNT : 2015PESC0063⟩. ⟨tel-01387372⟩
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