L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2015

Company Contracting Adjustments in French Law and in OHADA Law

L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA

Résumé

Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal.Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement whichappeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means forpractitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, companyconventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal companyrules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power ofrepresentation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst thevariety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite therigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward theimportance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, eitherstatutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, theefficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice andFrench case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator.Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system whichwill permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization ofcompany law
Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des société
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-01437058 , version 1 (17-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01437058 , version 1

Citer

Wendkouni Judicaël Djiguemdé. L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA. Droit. Université de Bordeaux, 2015. Français. ⟨NNT : 2015BORD0345⟩. ⟨tel-01437058⟩

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