Le secret de la défense nationale - Protection des intérêts de la nation et libertés publiques dans une société d'information - TEL - Thèses en ligne
Theses Year : 1994

The legal protection of the Official Secret in French Law

Le secret de la défense nationale - Protection des intérêts de la nation et libertés publiques dans une société d'information

Abstract

The French official secret is a legal and administrative concept difficult to define, whose protection obeys complex rules and which is in full evolution (specially since the adoption of the French new criminal code passed in 1992).
Le secret de la défense nationale est un concept juridique et administratif difficile à définir, dont la protection obéit à des règles complexes et qui est en pleine évolution, notamment suite à l'adoption des différents textes améliorant les relations entre l'administration et les citoyens et l'adoption (en 1992) du nouveau Code pénal. La thèse étudie successivement la définition du secret de la défense nationale, sa protection et les limites de son utilisation. Elle identifie les risques d'abus et l'insuffisance des mécanismes de contrôle en la matière, ce qui l'amène à formuler des évolutions (dont certaines ont été retenues depuis sa rédaction en 1994 par le législateur).

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Domains

Law
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Dates and versions

tel-01903827 , version 1 (17-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01903827 , version 1

Cite

Bertrand Warusfel. Le secret de la défense nationale - Protection des intérêts de la nation et libertés publiques dans une société d'information. Droit. Université Paris 5 René Descartes, 1994. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01903827⟩
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