A Corrective Approach to Reduce Aircraft Greenhouse Gas Emissions : Contribution to the Study of Interactions between Legal Orders of International Law
Les mesures correctives des émissions aériennes de gaz à effet de serre : Contribution à l'étude des interactions entre les ordres juridiques en droit international public
Résumé
Looking for a global and corrective measure to reduce greenhouse gas emissions frominternational civil aviation has been facing legal obstacles. These obstacles took the form ofconflicts of norms linked to the general challenge of the interactions between international aviationlaw, climate change law and the law of the European Union. Using evolutionary interpretation ofthe Chicago Convention in order to reconcile norms of substantive and institutional nature emergedas the best solution. However, this method perpetuates legal uncertainty and poses the generalchallenge of flexibly and elasticity of the Chicago Convention in response to the climate changechallenge. This study examines the above mentioned issues of interactions between legal ordersand provides recommendations to restore legal certainty needed to ensure sustainable developmentof international civil aviation. More specifically, this study reveals the underestimated relevance ofthe ongoing distinction between the legal regimes of air navigation and air transport, which is a keylegal element in the search for a global and corrective solution to the impact of international civilaviation on climate change.
La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale.
Mots clés
Climate change
Conflict of norms
Implicit powers
CORSIA
Aviation law
Environmental law
Law of the European Union
Public international law
Extraterritoriality
Fragmentation
Greenhouse gas emissions
Evolutionary interpretation
Corrective measures
Market based measures
Air navigation
Non-discrimination principle
"polluter pays" principle
Air transport
Principle of commun but differenciated responsabilities and respective capabilities
European Union Trading Scheme
Changements climatiques
Conflits de normes
Competence implicite
CORSIA
Droit aérien
Droit de l'environnement
Droit de l'Union européenne
Droit international public
Extraterritorialité
Fragmentation
Gaz à effet de serre
Interprétation évolutive
Mesure corrective
Mesure fondée sur le marché
Navigation aérienne
Principe de non-discrimination
Principe "pollueur-payeur"
Redevance
Système communautaire d'échange des quotas d'émissions
Taxe
Transport aérien
Principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives
Unilatéralisme
Domaines
DroitOrigine | Version validée par le jury (STAR) |
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