Le droit comme outil de développement du commerce électronique - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2019

The law as a tool for the development of electronic commerce

Le droit comme outil de développement du commerce électronique

Résumé

E-commerce is considered to be a source of economic growth. If it has developed thanks to the new information and communication technologies, a legal framework is nevertheless needed to promote its growth. Our study will seek, by considering the multiple sources of regulation, mainly European and national, to demonstrate that the latter is oriented along two main axes: ensuring, on the one hand, the freedom of electronic commerce, and, on the other, confidence in this new mode of commerce. We shall establish that the freedom of its exercise cannot be absolute, and that this is indissociable from the interest of the consumer. As soon as a legal framework is absent or inappropriate, the freedom of e-commerce is weakened. Finally, the study will focus on the rules that create the confidence of the participants in e-commerce: their joint confidence in electronic transactions secured within a legal framework; their singular trust, regarding their respective interests, whether it concerns the protection of the intangible assets of the company, or the consent of e-consumers, during their act of purchase as well as in the processing of their personal data.
Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)
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Dates et versions

tel-02878990 , version 1 (23-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : tel-02878990 , version 1

Citer

Corinne Bouthier. Le droit comme outil de développement du commerce électronique. Droit. Université de Lyon, 2019. Français. ⟨NNT : 2019LYSES049⟩. ⟨tel-02878990⟩
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