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Theses Year : 2019

Willingness of the parties in regulatory procedures

La volonté des parties dans les procédures de régulation

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Abstract

Regardless of the scope, recent evolutions in regulatory procedures reveals an opening of decision-making processes and the constant development of negotiation.From the early 80’s, Pr. Amselek already identified an “evolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales” which would be reflected in such developments.However, this crossed study of regulatory authorities’ methods unveils the rise of an original combination between the ability to include operators through their participation or adhesion, and the possibility to spontaneously recur to creative instruments on the fringe of conventional administrative acts and procedures typology. Regulatory procedures hence compose with new fields modulated by regulated operators as well as regulators, respectively identified as actors of the regulatory process.Nevertheless, the irruption of willingness within a structurally unbalanced relationship between public authorities and private operators is neither without cause nor without consequences upon the legal environment it falls within. Although seemingly typical, economic regulation highlights the depths of such causes. Invariable inclination towards open procedures and the will of the parties above formal regulatory practices is nourished by dynamics and circumstances specific to the considered field. The present research endeavors to establish its topology, through questioning the role of such willingness of the parties among regulatory procedures. By contrast, consequences of the praise of choice either from the regulator or the regulated, seldom analyzed, are more difficult to systematize.This study ventures to highlight adjustment vectors and consider signs of a reconfiguration of the regulatory system throughout the phenomenon of compliance.
L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.
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tel-02890602 , version 1 (06-07-2020)

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  • HAL Id : tel-02890602 , version 1

Cite

Léa Perez. La volonté des parties dans les procédures de régulation. Droit. Université Montpellier, 2019. Français. ⟨NNT : 2019MONTD032⟩. ⟨tel-02890602⟩
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