Le régime fiscal marocain et les droits de l'homme - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2017

The Moroccan tax system and human rights

Le régime fiscal marocain et les droits de l'homme

Résumé

The present study tackles the procedures pertaining to control and litigation in Moroccan tax law in connection with the economic and social rights. It undertakes an analysis of the Moroccan legislative texts governing the procedures of control and litigation and tax case law in their compliance with the economic and social rights, while also seeking to make some kind of benchmark with the European Court on Human Rights in this regard. This these is also aims at pinpointing infringements of these rights in the process of tax inspection procedures and fiscal proceedings that generally come as the ultimate outcome of a scrutiny process. While not addressing all economic and social rights, the present study will focus on owner ship property rights and economic freedom as guaranteed by the Declaration of the Right of Man and the Citizen, and confirmed by the Moroccan constitution . It also deals with the right to a fair trial, including reasonable time, right of access to the courts, the presumption of innocence and the right to remain silent. This study finally seeks to urge the Moroccan legislator to take into consideration the guaranteeing of these rights in the process of designing tax standards.
Cette thèse traite des procédures de contrôle et de contentieux en droit fiscal marocain dans leur rapport avec les droits de l’homme. Il s’agit d’une analyse des textes fiscaux marocains qui encadrent le contrôle et le contentieux dans leur conformité avec les de l’homme, le tout en essayant de faire le rapprochement entre le traitement jurisprudentiel marocain et celui de la CEDH en la matière. Sans pour autant toucher à l’ensemble des Droits de l’Homme, cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre telles que garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et confirmées par la Constitution marocaine. Elle traite aussi du procès fiscal et sa conformité aux garanties du droit au procès équitable notamment le délai raisonnable, le droit au juge, la présomption d’innocence et le droit de garder le silence. La finalité de cette recherche est de pousser le législateur marocain à prendre en considération la garantie de ces droits lors de l’élaboration de la norme fiscale en matière de contrôle et de contentieux.

Domaines

Droit
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03091960 , version 1 (01-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03091960 , version 1

Citer

Fadwa Ntegue. Le régime fiscal marocain et les droits de l'homme. Droit. COMUE Université Côte d'Azur (2015 - 2019), 2017. Français. ⟨NNT : 2017AZUR0042⟩. ⟨tel-03091960⟩
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