The seriously ill migrant access to a status
L'accès au statut juridique d'étranger gravement malade
Résumé
Since 1997-1998, in the context of AIDS/HIV crisis, a protection against deportation and a right to stay are granted to migrants suffering from serious diseases that cannot be treated in their home country. The migrant’s disease is now constitutive of legitimacy: migrant can be biolegitimate. This new recognition led to fears from public authority to not been able of controling immigration anymore. Indeed, migrant’s biolegitimacy implies to conciliate control of immigration with health protection. Thus, the study of legal standards related to serioulsy ill migrant statuses aim to examine the balance between those objectives, in order to analyze wether if this status is effective.International, european and national law provide sufficient flexibility to legislator for adopting legal framework which foster immigration control more than health protection. Since twenty years, successive immigration reforms significantly normalized the categorization process of seriously ill migrant, in order to control restrictively the flow of resident permit for medical reasons. The study of the legal framework’s application by procedural actors (doctors, administration, administrative judges) emphasize this normalization’s concretization, enabling State to reajust biolegitimacy process in order to control it.
Avec la crise sanitaire suscitée par le VIH/sida, la maladie de l’étranger est devenue un motif d’octroi d’un statut. Depuis 1998, la loi prévoit que l’étranger nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne peut avoir accès aux soins dans son pays d’origine, peut se voir délivrer un titre de séjour pour soins. La maladie constitue désormais un motif de légitimation de ce dernier : l’étranger peut être biolégitimé. Cette reconnaissance a suscité de vives réticences au sein des autorités normatives, en ce qu’elle implique de concilier (limiter) l’objectif de maîtrise des flux migratoires avec celui de protection de la santé individuelle. L’étude des normes juridiques relatives à la biolégitimation de l’étranger vise ainsi à analyser l’équilibre mis en place entre ces objectifs, pour in fine, questionner l’effectivité de ce statut. Le cadre juridique relatif à l’étranger gravement malade, tel que résultant du droit international, européen, et national laisse une marge de manœuvre importante au législateur pour déterminer le processus de catégorisation de l’étranger en raison de son état de santé. En vingt ans d’existence, ce dernier a été normalisé pour permettre aux pouvoirs publics de faire prédominer la maîtrise des flux migratoires sur la protection de la santé. L’étude de l’application de ce cadre juridique par les acteurs de la procédure (médecins, préfectures, juges administratifs) met en exergue la concrétisation de cette normalisation, permettant à l’État de réajuster pour maîtriser le processus de biolégitimation de l’étranger.
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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