L'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2020

Philanthropy actions for the benefit of public persons

L'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques

Résumé

Philanthropy is the object of a growing demand from public entities, and more particularly from local authorities. While it was believed that the field of philanthropy was mainly framed by private law, the use of this legal instrument by public entities questions its legal nature, and it questions the capacity to become an object of public law. The fabric of philanthropy is woven out of its classical scale. It enables public entities to open territorial and general interest projects through specific and complementary financing. This altruistic approach for the benefit of public figures reveals the heterogeneous nature of legal situations, which requires public entities to respect legal rules in order not to commit random actions. To date, the rules governing philanthropy for the benefit of public entities are hesitant, given the diversity of legal situations, and must be defined taking into account their specificities. This research proposes to open a new path towards a special category of philanthropy for the benefit of public persons. It will thus be necessary to study the conditions of existence of the philanthropic action for the benefit of the public entities before considering the conditions of performance and control of the philanthropic action to their benefit.
Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03519190 , version 1 (10-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03519190 , version 1

Citer

Alain-Joseph Poulet. L'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Droit. Université Paris sciences et lettres, 2020. Français. ⟨NNT : 2020UPSLD036⟩. ⟨tel-03519190⟩
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