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Theses Year : 2022

Universal service in France

Le service universel en France

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Abstract

Universal service is a European concept allowing access to a predetermined supply of services at an affordable price. It constitutes a minimum set of services, regardless of the social conditions and geographical constraints of the applicant. Today, it covers three main areas: postal services, telecommunications and electricity. The idea of this thesis is to diversify this accessibility, particularly in France. It could be extended to other material fields, such as the hospital, with a criterion of spatial continuity. This development could be interesting with regard to the major principles of public service, notably adaptability and the consecration of a new, more real form of equality.
Le service universel est une notion européenne permettant l’accès à une offre prédéterminée de services à un prix abordable. Il constitue en cela un socle minimal de services, peu importe les conditions sociales et les contraintes géographiques du demandeur. Il s’étend aujourd’hui principalement à trois pôles : les postes, les télécommunications et l’électricité. L’idée de cette thèse est de diversifier, notamment en France, cette accessibilité. Elle pourrait s’étendre à d’autres champs matériels, comme l’hôpital, avec un critère de continuité spatiale. Ce développement pourrait être intéressant au regard des grands principes du service public, notamment l’adaptabilité et la consécration d’une nouvelle forme d’égalité plus réelle.
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Origin : Version validated by the jury (STAR)

Dates and versions

tel-03687271 , version 1 (03-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03687271 , version 1

Cite

Aurélien Faderne. Le service universel en France. Droit. Université de Limoges, 2022. Français. ⟨NNT : 2022LIMO0008⟩. ⟨tel-03687271⟩

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