Étude comparative de l'exception d'inexécution en droits coréen et français des contrats - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2022

Comparative study of the exception of non-fulfilment in Korean and French law of contract

Étude comparative de l'exception d'inexécution en droits coréen et français des contrats

Résumé

In France, through the revision of the Civil Code in 2016, the exception of non-fulfilment (Defense of non-performance) and the defense of anticipatory non-performance were codified. These two rights of defense have been recognized as precedents, but there are parts that require additional explanation in the new articles. Korea has long stipulated these two rights, and there are many studies on it. Also, because examining Korea law includes studies on German and Japanese law, it is of great help in studying France’s two rights. According to the study of the concept of the exception of nonfulfillment, this right has been developed as a general right of contract law, and in particular, this right is different from its name, and there is a big difference from the general right of defense. As a condition, the scope absent in the Article is recognized as a bilateral relationship, and, as a condition, the seriousness can be interpreted as the divisibility of the debt. In terms of effectiveness, the right to not perform the debt is recognized, and the effect of being exempted from responsibility for delay is also recognized. The dilemma caused by these effects and the characteristic of the bilateral contract is resolved by the theory of temporary performance. In addition, it is right not to recognize the effects of the defense of anticipatory non-performance that are additionally recognized in other countries. In conclusion, through the comparative study with Korea, the two rights were examined in detail.
En France, grâce à la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), l’exception d’inexécution et l’exception d’inexécution par anticipation sont présentées dans le Code civil. Ces deux exceptions ont été reconnues comme jurisprudence, mais il y a des parties dans les nouveaux articles qui nécessitent des explications. La Corée a depuis longtemps présenté ces exceptions, et il existe de nombreuses études à ce sujet. De plus, comme l’examen des exceptions coréennes comprend des études sur le droit allemand et japonais, la recherche comparative avec la Corée est d’une grande aide pour étudier les exceptions françaises. Selon l’étude de la notion des exceptions, elles ont été développées comme un droit général des contrats, et en particulier, l’exception d’inexécution est très différente d’une exception, moyen de défense, contrairement à son nom. Concernant les conditions, le champ – absent de l’article – est la relation synallagmatique, et de plus, pour ce qui a trait à la gravité suffisante, elle peut être interprétée selon la divisibilité des obligations. En ce qui concerne les effets, le droit de ne pas exécuter l’obligation est essentiellement reconnu, et l’effet d’exonération de la responsabilité du retard est naturellement reconnu. Le dilemme causé par ces effets et les caractéristiques du contrat synallagmatique est résolu par la théorie d’exécution temporelle. En outre, il est juste de ne pas reconnaître les effets d’exception préventive qui sont reconnues dans d’autres pays. En conclusion, à travers l’étude comparative avec la Corée, les deux exceptions ont été examinées en détail.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03771858 , version 1 (07-09-2022)

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  • HAL Id : tel-03771858 , version 1

Citer

Junhyeok Park. Étude comparative de l'exception d'inexécution en droits coréen et français des contrats. Droit. Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2022. Français. ⟨NNT : 2022PA01D016⟩. ⟨tel-03771858⟩
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