L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2020

The apprehension of the immaterial asset by the bankruptcy law

L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté

Julie Gainche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1199455
  • IdRef : 266227708

Résumé

The bankruptcy law apprehends immaterial asset in all its dimensions, not only accounting, but also and above all extra-accounting. Ignoring the shortfall in the balance sheet, the bankruptcy law identifies an immaterial asset beyond an intangible asset by revealing the existence of new values : the «potential» of the company in difficulty. Some already exist, while others are predictable, to come. In this perspective, the present study consists in shedding light on the essence and the consistency of the immaterial asset underpinned by a significant economic aspect. On the one hand, the valuation of the immaterial asset by the bankruptcy law makes it possible to reveal an immaterial asset unprecedented in the economic, social and environmental balance sheet (I). On the other hand, this unprecedented immaterial asset receives a civil qualification in bankruptcy law from economic rights (II). The extra-accounting apprehension of the «potential» in immaterial assets by the bankruptcy law is exploited in favor of the economic recovery of the company.
Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03889765 , version 1 (08-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03889765 , version 1

Citer

Julie Gainche. L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté. Droit. Université de Rennes, 2020. Français. ⟨NNT : 2020REN1G014⟩. ⟨tel-03889765⟩
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