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Prévention des risques, contrôle des programmes de conformité et nouveaux mécanismes de responsabilité : étude de la loi Sapin 2 (titre I) et de la loi relative au devoir de vigilance
Résumé
The Sapin 2 law (title 1) and the law on the duty of care have deeply modified the French legal landscape by bringing about the advent of risk prevention and combining it with unprecedented sanctions. Whether it be about the renewal of the fight against corruption or the fight against the interests protected by the duty of care (human rights and fundamental freedoms, health and safety of persons, environment), both key laws constitute reactions to major dysfunctions. Through their evolutionary or revolutionary character, the transformations have immersed companies into the world of compliance. In this perspective, both laws are structured along an identical dichotomy: a first preventive phase consisting in identifying and managing risks, and a second phase revolving around control and, in some cases, litigation. While the preventive phases have numerous points in common, discrepancies are noticeable when compliance programmes start being implemented. Specifically, these divergences become complete as soon as control and litigation take over from prevention. Hence, it is those movements of similitudes and dissimilarities that characterize the joint study of the Sapin 2 law and the law on the duty of care. The study of such movements also allows to apprehend the French and European developments given these texts, which could be qualified as ambitious, welcome but incomplete, and thus in constant evolution. The aim of this thesis is therefore to provide a clear and consistent framework for understanding how these two major laws have altered the interaction between the legal person to its objectives and purposes by establishing limits and boundaries where the tools of CSR incentives and traditional public and civil actions have failed to impose themselves.
La loi Sapin 2 (titre 1) et la loi relative au devoir de vigilance ont profondément modifié le paysage juridique français en portant l’avènement de la prévention des risques et en l’assortissant de sanctions inédites. Qu’il s’agisse du renouveau de la lutte contre la corruption ou de la protection des intérêts couverts par le devoir de vigilance (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), ces deux lois d’ampleur constituent des réactions face à des constats d’échecs importants. Les transformations opérées par leur caractère tantôt évolutif, tantôt révolutif, plongent ainsi les entreprises dans le monde de la conformité. En ce sens, les deux lois étudiées mettent en place une dichotomie identique : une première phase préventive consistant à identifier et gérer les risques, une deuxième phase relevant du contrôle, voire du contentieux. Si les phases préventives comportent de nombreux points communs, des axes de divergence se dessinent dès la mise en application du programme de conformité. Ces divergences deviennent complètes dès lors que le contrôle et le contentieux succèdent à la prévention. Ces mouvements d’identité et de dissemblance caractérisent l’étude commune de la loi Sapin 2 et de la loi relative au devoir de vigilance. Ils permettent également d’appréhender les évolutions françaises et européennes données à ces textes que l’on pourrait qualifier d’initiatives ambitieuses, heureuses mais inachevées et, dès lors, en mutation constante. Notre thèse ambitionne de donner une grille de lecture pour comprendre comment ces deux lois, absolument majeures, ont modifié le rapport de la personne morale à ses objectifs et desseins par l’instauration de bornes et limites là où les outils que constituent les incitations à la RSE et les classiques actions publique et civile n’ont pas réussi à s’imposer.
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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