La liberté de conscience, les dérives sectaires et le droit de la santé - TEL - Thèses en ligne Access content directly
Theses Year : 2022

Freedom of conscience, sectarian aberrations and health law

La liberté de conscience, les dérives sectaires et le droit de la santé

Abstract

At a time when we should entrust our health in the hands of recognized professionals, administering care whose quality and effectiveness have been approved by the scientific community, it appears that four out of ten French people have already had recourse to a medicine considered as "unconventional". These figures, which come from the Interministerial Mission for Vigilance and the Fight against Sectarian Aberrations (MIVILUDES), could be the reflection of a society that questions scientific realities and their methods, in favor of practices that have always been rejected by this community. In France, we are offered to keep control of our body, our health, our life, we are promised to live longer, to overcome all diseases, in other words, to consume [health] care. Abuses in the medical field have always existed; they are often rooted in the lure of gain or the will to extend or embrace the power that comes from these professions, but in all cases they are permitted because of a lack of control at certain levels and a lack of clarity in the definitions, which allows anyone who wants to rush into it. MIVILUDES indicates that it does not have a legal definition but only one factual: "Sectarian aberration is a deviation from the freedom of thought, opinion or religion which undermines fundamental rights, security or personal integrity, public order, laws or regulations. It is characterized by the implementation, by an organized group or by an isolated individual, whatever its nature or activity, of pressures or techniques aimed at creating, maintaining or exploiting in a person a state psychological or physical subjection, depriving him of a part of his free will, with harmful consequences for this person, his environment or for society." This definition raises two questions, the first regarding qualifications and the second regarding sanctions. At the first, we can initiate an answer by specifying that MIVILUDES has a mission of observation and analysis of these drifts. It is naturally up to the legislator and the regulatory power to lay down the legal bases, however, the latter are retained in particular by the law relating to secularism but above all by the European Convention on Human Rights, to afford to give a precise qualification of what sectarian aberration is. It therefore remains the judiciary as a last resort. In the absence of a specific offence, the criminal judge bases most of the time on the offense of abuse of weakness in order to sanction excesses in matters of health, which is punishable by a sentence of 3 years' imprisonment and 375 000 € fine. This is article 223-15-2 of the Penal Code, which establishes the fraudulent abuse of the state of ignorance or the situation of weakness. It's therefore the investigating magistrate who will assess, depending on the case and in a roundabout way, whether the facts of sectarian aberration can be qualified as abuse of weakness, aggravated fraud in an organized gang, etc. But it's not under sectarian drift that we sanction. In other words, only the consequences of these acts are sanctioned, namely as soon as the offense is committed - the attempted abuse of weakness not being sanctioned - it is often already too late for the victim/patient. There are therefore many shortcomings in our legal system when the notion of "sectarian aberrations" is mentioned, particularly in the field of health. But the law adapts easily; it is a photograph of society at a given time. It's therefore necessary to create definitions when they are lacking, which would make it possible to envisage a more effective and coercive system if we include the participation of a set of actors dedicated to the fight against these sectarian excesses, but also consider the creation of specific texts in the field of health to begin with and which would be included in Codes.
A l'heure où nous devrions confier notre santé entre les mains de professionnels reconnus, administrant des soins dont la qualité et l'efficacité ont été approuvées par le corps scientifique, il apparait que quatre français sur dix ont déjà eu recours à une médecine considérée comme « hors conventionnelle ». Ces chiffres, qui émanent de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), pourraient être le reflet d'une société qui remet en cause les réalités scientifiques et leurs méthodes, au profit d'autres pratiques. En France, on nous propose de garder la main mise sur notre corps, notre santé, notre vie, on nous promet de vivre plus longtemps, de vaincre toutes les maladies, en d'autres termes, de consommer le soin. Les dérives dans le domaine médical ont toujours existé ; elles ont souvent pour origine l'appât du gain ou la volonté d'embrasser le pouvoir qui découle de ces professions, mais dans tous les cas, elles sont permises grâce à une insuffisance de contrôle à certains niveaux et un manque de clarté dans les définitions, permettant à qui le veut de s'y engouffrer. La MIVILUDES indique ne pas disposer de définition juridique mais uniquement d'une définition factuelle : « La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes, à l'ordre public, aux lois ou aux règlements. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d'exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d'une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société. » Cette définition soulève deux interrogations, la première, quant à la qualification et la deuxième, quant à la sanction. Concernant la première, nous pouvons préciser que la MIVILUDES a une mission d'observation et d'analyse de ces dérives, relayée par le Préfet du département. Il appartient naturellement au législateur de poser les bases légales, cependant, ce dernier est retenu notamment par la loi relative à la laïcité et par la Convention Européenne des Droit de l'Homme, pour pouvoir donner une qualification précise de la dérive sectaire. Le pouvoir judiciaire arrive en dernier ressort. A défaut d'infraction précise, le juge pénal se base souvent sur le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du Code Pénal afin de sanctionner les dérives en matière de santé, punissant d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. C'est donc le magistrat qui appréciera selon les cas et de manière détournée si les faits de dérive sectaire peuvent être qualifiés d'abus de faiblesse, d'escroquerie aggravée en bande organisée, etc. Mais ce n'est pas au titre de dérive sectaire que l'on sanctionne. Autrement dit, on ne sanctionne que les conséquences des actes, dès la réalisation de l'infraction - la tentative d'abus de faiblesse n'étant pas sanctionnée - il est déjà trop tard pour la victime/patient. On constate donc de nombreuses lacunes dans notre système juridique lorsque l'on évoque la notion de « dérives sectaires », notamment dans le domaine de la santé. Mais le droit s'adapte ; il est une photographie de la société à un moment donné. Il faut donc créer les définitions lorsqu'elles manquent, permettant d'envisager un système plus efficace et coercitif incluant la participation d'un ensemble d'acteurs dédié à la lutte des dérives sectaires, pour envisager la création de textes spécifiques dans le domaine de la santé qui seraient inclus dans les codes de loi, car, sans pousser l'idée au maximum, en matière criminelle : « il n'y a qu'un texte formel qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence ».
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Origin : Version validated by the jury (STAR)

Dates and versions

tel-03990957 , version 1 (15-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03990957 , version 1

Cite

Mélanie Baudens. La liberté de conscience, les dérives sectaires et le droit de la santé. Droit. Université de Lille, 2022. Français. ⟨NNT : 2022ULILD021⟩. ⟨tel-03990957⟩
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