The law of circumstance in criminal law : contribution to a definition
La loi de circonstance en droit pénal : contribution à une définition
Résumé
Commonly used by justice actors, parliamentarians, other political figures, the media, philosophers and even legal doctrine, the concept of the law of circumstance is not, however, conceptually determined. Associated with multiple ideas, such as particularization, fragmentation, the precision of the dispositions or the title, emotionality, reactivity, precariousness, populism (…), it is not the object of a unitary definition and turns out to be nebulous. Therefore, we intend to devote all of this work to its definition. However, the latter have not purpose to study all the categories of laws of circumstance taken since the dawn of time. Indeed, relying on disparate and non comparable sources of law would not allow us to have a real common thread. In this sense, following an introductory delimitation process, we opted for parliamentary legislation as the reference for our study.This thesis is not only based on a restitution of the definitional elements of the law of circumstance, but on their construction. From this point of view, the preliminary establishment of the disparity of the arguments used to describe a law as a circumstance constitutes a rich and major study within this conceptualization. It makes it possible to have all the data necessary for its definition. From this plurality of ideas, it is indeed possible to discern a common conceptual framework : the event nature of a law political-media connotation leaves little room for ambiguity. It then becomes easier to deduce its intrinsic criteria …
Couramment utilisée par les acteurs de la justice, les parlementaires, les autres personnalités politiques, les médias, les philosophes et même la doctrine juridique, la notion de loi de circonstance n'est pourtant pas déterminée sur le plan conceptuel. Associée à des idées multiples, comme la particularisation, la fragmentation, la précision des dispositions ou de l'intitulé, l'émotivité, la réactivité, la précarité, le populisme (…), elle ne fait point l'objet d'une définition unitaire et se révèle nébuleuse. Dès lors, nous nous proposons de consacrer l'intégralité de ces travaux à sa définition. Or, ces derniers n'ont nullement pour finalité d'étudier toutes les catégories de lois de circonstance prises depuis la nuit des temps. En effet, se fonder sur des sources du droit disparates et non comparables ne nous permettrait pas d'avoir un véritable fil conducteur. En ce sens, au décours d'un processus de délimitation introductif, nous avons opté pour la loi parlementaire comme référentiel de notre étude.Cette thèse n'est pas seulement axée sur une restitution des éléments définitionnels de la loi de circonstance, mais sur leur construction. De ce point de vue, l'établissement préalable de la disparité des argumentaires utilisés pour qualifier une loi de circonstance constitue une étude riche et majeure au sein de cette conceptualisation. Elle permet de disposer de toutes les données nécessaires à sa définition. De cette pluralité d'idées, il est effectivement possible de discerner une trame conceptuelle commune : la nature événementielle d'une loi dont la connotation politico-médiatique ne laisse que peu de place à l'équivoque. Il devient ensuite plus aisé de déduire ses critères intrinsèques …
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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