L'encadrement juridique des données dans l'environnement numérique agricole - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2022

the legal framework for data in the digital agricultural environment

L'encadrement juridique des données dans l'environnement numérique agricole

Laura Tomasso
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1361811

Résumé

Every day, players in the agricultural sector collect and produce a large amount of data of great diversity on farms using connected objects and tools. This phenomenon, known as Big Data in agriculture, brings its share of advantages and disadvantages. On the upside, collecting, processing and sharing data provides fertile ground for innovation and productivity in the agricultural sector. The exploitation of this data offers the opportunity to develop new tools and other digital solutions for farmers. On the other side, it is a source of concern regarding the loss of data control by farmers. This data can be of different nature: public, private, personal or not, and have different levels of processing: raw, analyzed, transformed, aggregated, etc. Also, they are not subject to a single regulation; various laws and regulations may be applied alternatively or cumulatively, whether it is a question of organizing access to data, reserving it or protecting it. This patchwork of laws does not, however, address all the issues surrounding digital agricultural data, particularly with regard to data use. Thus, when the areas of intervention of the law are exhausted, actors resort to contracts in order to regulate access to and use of the data they hold in their relations with their clients or business partners. Consequently, this research work aims to contribute to the legal framework of agricultural data concerning the organization of the rights and obligations of the different actors of digital agriculture on the data they collect, hold and use. The final objective is to find a balance between the dissemination, sharing, reservation and protection of data.
Les acteurs du secteur agricole collectent et produisent chaque jour sur les exploitations agricoles au moyen d’objets et d’outils connectés de très nombreuses données d’une très grande diversité. Ce phénomène, appelé Big Data agricole, apporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Côté pile, la collecte, le traitement et le partage des données offrent un terrain fertile à l’innovation et la productivité du secteur agricole. L’exploitation de ces données offre l’opportunité de développer de nouveaux outils et autres solutions numériques à l’attention des agriculteurs. Côté face, elle est source d’inquiétudes concernant notamment la perte de la maîtrise des données par les exploitants agricoles. Ces données peuvent être de différente nature : publique, privée, à caractère personnel ou non, et avoir différents niveaux de traitement : brutes, analysées, transformées, agrégées, etc. Aussi, elles ne font pas l’objet d’une seule réglementation, divers lois et règlements peuvent trouver à s’appliquer de manière alternative ou cumulative, qu’il soit question d’organiser l’accès aux données, de les réserver ou de les protéger. Ce patchwork de droit ne répond, néanmoins, pas à toutes les problématiques entourant les données de l’agriculture numérique, notamment sur les questions de l’usage des données. Ainsi, lorsque les domaines d’intervention de la loi sont épuisés, les acteurs ont recours au contrat afin d’encadrer dans leurs relations avec leurs clients ou leurs partenaires commerciaux l’accès et l’usage des données qu’ils détiennent. Par conséquent, ce travail de recherche ambitionne d’apporter une pierre à l’édifice à l’encadrement juridique des données agricoles concernant l’organisation des droits et des obligations des différents acteurs de l’agriculture numérique sur les données qu’ils collectent, détiennent et exploitent. L’objectif final est de trouver un équilibre entre diffusion, partage, réservation et protection des données.
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TOMASSO_2022_archivage.pdf (8.52 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04076264 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04076264 , version 1

Citer

Laura Tomasso. L'encadrement juridique des données dans l'environnement numérique agricole. Droit. Université de Montpellier, 2022. Français. ⟨NNT : 2022UMOND031⟩. ⟨tel-04076264⟩
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