La francophonie canadienne divisée autour des droits linguistiques prévus dans la constitution : entre interprétation symétrique et interprétation asymétrique, entre intention législative comme stratégie judiciaire et contraintes juridiques - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2021

The Canadian Francophonie Divided Around the Language Rights Provided in the Constitution : between Symmetric interpretation and Asymmetric Interpretation, Between Legislative Intent as a Judicial Strategy and Legal Constraints

La francophonie canadienne divisée autour des droits linguistiques prévus dans la constitution : entre interprétation symétrique et interprétation asymétrique, entre intention législative comme stratégie judiciaire et contraintes juridiques

Résumé

When the interpretation of language rights under the Canadian Constitution has been argued before the Supreme Court of Canada, the Government of Quebec and associations defending francophone rights across Canada have on occasion found themselves defending divergent positions. In view of the current position of the French language in Canada, the principal proponents of francophone rights have expressed the view that it is becoming increasingly imperative to forge joint strategies to defend their common linguistic and cultural interests.Although virtually all observers share this view, there remain obstacles on the road to this objective. One of the key milestones in the path towards a convergence of positions of the principal players defending francophone rights – i.e. an asymmetric position – is still not emerging from judicial rulings, as evidenced by an examination of the relevant case law in this thesis. The fact that Supreme Court Justices appear to favour a symmetric interpretation of these rights exacerbates the difficulty in resolving this conundrum. Our analysis of the relevant case law relies upon the principles adhered to by the realist school of interpretation of legal philosophy, exemplified in the teachings of Michel Troper.This thesis then explores manners in which the Quebec government and the aforementioned associations might join their forces to influence the emergence of an asymmetric interpretation, by making such an approach institutionally advantageous for the Justices, who are the prime movers in the formulation of any such approach. Eminent jurists such as Véronique Champeil-Desplats and Michel Troper, who are carrying out works on the theory of judicial constructions at Université Paris Nanterre, have been exploring just such a range of strategic actions that defenders of francophone rights could use in order to make a compelling case to the judiciary that an asymmetric interpretation is a judicially desirable model for the protection of language rights under the Canadian Constitution.
Le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada se présentent périodiquement divisés devant la Cour suprême du pays lorsque l’interprétation des droits linguistiques prévus dans la Constitution canadienne est en cause. Considérant la situation dans laquelle se trouve la langue française au Canada, ces acteurs, les principaux acteurs de la francophonie canadienne, ne devraient-ils pas trouver une voie leur permettant de défendre conjointement les intérêts linguistiques et culturels qu’ils ont en commun ? Tous les observateurs le souhaitent. Mais les difficultés sont réelles. D’une part, ce qui permettrait la réconciliation des principaux acteurs de la francophonie canadienne devant la Cour suprême du Canada, soit une interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels, n’émerge pas. La présente thèse l’illustre grâce à une étude de la jurisprudence pertinente. D’autre part, les juges semblent avoir institutionnellement intérêt à retenir une interprétation symétrique de ces droits linguistiques, ce qui alimente la division. C’est du moins ce qu’indique une analyse de la jurisprudence pertinente faite à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation du philosophe du droit Michel Troper. Faisant un pas de plus, la présente thèse explore la possibilité pour le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada de contribuer à faire émerger une interprétation asymétrique en rendant celle-ci institutionnellement avantageuse pour les juges, qui sont des acteurs stratégiques. La théorie des contraintes juridiques développée notamment par Véronique Champeil-Desplats et Michel Troper, des collègues juristes de l’école de Nanterre, à Paris, permet d’imaginer des actions – que peuvent poser les acteurs de la francophonie canadienne – susceptibles de contraindre les juges à favoriser l’interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04110860 , version 1 (31-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04110860 , version 1

Citer

Éric Poirier. La francophonie canadienne divisée autour des droits linguistiques prévus dans la constitution : entre interprétation symétrique et interprétation asymétrique, entre intention législative comme stratégie judiciaire et contraintes juridiques. Droit. Université de Bordeaux; Université de Sherbrooke (Québec, Canada), 2021. Français. ⟨NNT : 2021BORD0023⟩. ⟨tel-04110860⟩

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