Minor and family company
Mineur et société de famille
Résumé
Minors are considered to be vulnerable and traditionally benefit from protective and sometimes restrictive rules designed to protect both their person and any assets they may hold. However, such rules may be undermined when the status of business partner is superimposed on that of a person in need of assistance. Nowadays, it is not uncommon for a minor to become a partner, either at the time of incorporation or during the lifetime of the company. Their entry into the partnership may be via the choice of their parents or as heir of a deceased partner. Moreover, the partnership, as a legal person only indirectly connected to the persons who form it, is governed by its own operating rules, which are virtually silent as far as that particular partner is concerned. It is therefore essential to assess the protection afforded partners who are minors in the special context of family partnerships, that is partnerships formed between members of the same family.Dépöt de la these électroniqueService commun de la documentation IVERSITÉDE PAU ET DES PAYS DE CADOURUnder French law, such protection relies on a combination of juvenile law and in particular the rules of representation and company law. It turns out that this combination sometimes allows the child's representatives to ensure the protection of the minor by taking advantage of company law or by filling in any legal gaps. However, it may transpire that this combination is achieved at the expense of the rules on protection and representation of the minor. One remarkable feature is that the combination of the two bodies of rules will work out differently depending on whether the company is set up from the outset around the minor or whether the question of the minor's entry arises after incorporation. Indeed, when the company is devised in the minor's interests, it appears that the legal representatives have considerable room for manoeuvre with regard to company law. Here, they can either take advantage of the benefits accruing from the company form or ensure the protection of the interests of the minor partner, which company law does not take into consideration except in exceptional cases where certain company forms are disallowed for such minors. Conversely, when the partnership is subject to the arrival of a minor, company law takes precedence over the law on the representation of minors, whether it is a question of organising the conditions for their acceptance as a partner or of refusing their entry into the partnership. This is what the present thesis seeks to demonstrate.
En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.
Domaines
Droit| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
|---|