La responsabilité des ordonnateurs dans le système financier public contemporain : étude comparée des droits camerounais et français - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2019

The responsibility of authorizing officers within contemporary public financial systems : a comparative study of the Cameroonian and French legal systems

La responsabilité des ordonnateurs dans le système financier public contemporain : étude comparée des droits camerounais et français

Résumé

Just like France, Cameroon inherited what is known as the "budget by means"system which places emphasis on legal regularity in the management of public finances. However, reforms initiated in the 2000s, gave a fresh orientation to their financial systems by focusing more towards the search for the performance of public expenditure. Based on a global approach to the innovations introduced in the public financial law of the systems under consideration, this work attempts to demonstrate that the responsibility of the authorizing officers, although with some variances as to its nature and effectiveness, no longer only responds to a legallogic based on the respect of the rules of law, but more to a managerial logic guided by the search for performance on the basis of established objectives and measurable results. The project is structured in two phases. On the one hand, the reprehensible fault, which is assessed in the light of the obligations incumbent on the authorizing officer, is directed towards the preoccupation with legal regularity. On the other hand, this concern does not take into account the performance requirement, which is the basis of the organic law bearing on finance laws.
Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens» qui met l’accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, ce travail tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d’effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d’objectifs établis et de résultats mesurables. Le projet se structure en deux phases. D’une part, la faute sanctionnable, quis’apprécie au regard des obligations qui incombent à l’ordonnateur, est tournée vers la préoccupation de la régularité juridique. D’autre part, cette préoccupation ne prend pas en compte l’exigence de performance, qui est à la base de la loi organique relative aux lois des finances.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04391459 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04391459 , version 1

Citer

Yves Gabriel Djeya Kamdom. La responsabilité des ordonnateurs dans le système financier public contemporain : étude comparée des droits camerounais et français. Droit. Université de Lille; Université de Yaoundé II, 2019. Français. ⟨NNT : 2019LILUD011⟩. ⟨tel-04391459⟩
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