Price control : theoretical and empirical approaches : Can a renewed price control contribute to the achievement of contemporary economic objectives, mainly the reduction of economic inequalities and the increase in the purchasing power of the most modest households ?
Contrôle des prix : approches théoriques et empiriques : Un contrôle des prix renouvelé peut-il concourir à la réalisation d'objectifs économiques contemporains, dont principalement la baisse des inégalités économiques et l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes ?
Résumé
This thesis shows that price control can be reconceptualized, as an economic policy tool aimed at reducing economic inequalities, by limiting the possibilities of constituting very high fortunes and by symmetrically increasing the real incomes of low-income households. In this perspective, after mobilizing contemporary works that attest to an increase in economic inequalities since the 1980s and the significantly negative effects of these, the first part shows that price control can become a complementary tool to the taxation system, as a central tool in the policy of reducing economic inequalities (Chapter 1). The second part sets out to develop an analytical and methodological framework aimed at identifying the situations in which this reconceptualized price control could be mobilized in order to reduce economic inequalities. This work shows that this reconceptualized price control can reduce economic inequalities, by being applied to companies that meet three conditions, namely to be companies operating in sectors that weigh significantly on household budgets, in a situation of imperfect competition allowing them to being a price marker, and achieving excessive operating margin rates. A triptych likely to generate a flow of sums of money from households to the shareholders of these companies, the source of a significant part of economic inequalities. The technical issue of implementing this reconceptualized price control is then addressed. Efficient implementation requires the use of control of commercial margin rates, the level of which would be set by stakeholder commissions. Furthermore, this second part shows that reconceptualized price control could also contribute to demand-driven economic recovery policies, serve as a sanctioning tool for competition authorities and be mobilized in such a way as to implements a practice of price discrimination imposed by the public authorities, in order to improve differently the real income of low-income households. (Chapter 2). The third part seeks to support this conceptual contribution by showing that the proscription of price controls by neoclassical theory has no scientific foundations (Chapter 3). The fourth part tries to apply in an exploratory way the methodology and the analytical framework developed in the second part, to the housing sector and to the banking services sector (Chapter 4). Finally, the fifth part shows that this reconceptualized price control must be accompanied by a complementary control of the price of the labor factor and the capital factor in the companies targeted by the measure. Indeed, it appears that this additional control is necessary so that the shareholders do not seek to recover the sums lost by reducing the remuneration of the labor factor, thus annihilating the effect of the measure for the employees working in these structures. To this end, two proposals for control of capital remuneration are mainly issued. The first lies in the amendment of the shareholder limited authorized margin by Frédéric Lordon (2007) by moving it from a logic of confiscatory taxation to a logic of price control. The second is a proposal to implement a degression of dividends received as an individual's fortune increases. Alternative proposals are also made, in order to achieve the same effects. The main one residing in the floor freeze, as a percentage, of the share allocated to the labor factor in the companiesconsidered. The fifth part shows, moreover, the legitimate nature of these additional controls with regard to the changes in contemporary capitalism. (Chapter 5).
Cette thèse montre que le contrôle des prix peut être reconceptualisé, comme outil de politique économique visant à réduire les inégalités économiques, par limitation des possibilités de constitution de fortunes très élevées et par augmentation symétrique des revenus réels des ménages modestes. Dans cette perspective, après avoir mobilisé les travaux contemporains qui attestent d’une augmentation des inégalités économiques, depuis les années 1980, et des effets significativement négatifs de celles-ci, la première partie montre que le contrôle des prix peut devenir un outil complémentaire au système de l’imposition, comme outil central de la politique de réduction des inégalités économiques (Chapitre 1). La deuxième partie s’attache à élaborer un cadre d’analyse et méthodologique visant à identifier les situations au sein desquelles ce contrôle des prix reconceptualisé pourrait être mobilisé afin de réduire les inégalités économiques. Ce travail montre que ce contrôle des prix reconceptualisé peut réduire les inégalités économiques, en étant appliqué aux entreprises qui répondent à trois conditions à savoir être des entreprises évoluant dans les secteurs pesant significativement sur le budget des ménages, en situation de concurrence imparfaite leur permettant d’etre price marker, et réalisant des taux de marge d’exploitation excessifs. Un triptyque de nature à engendrer un flux de sommes d’argent allant des ménages vers les actionnaires de ces entreprises, à l’origine d’une part significative des inégalités économiques. La question technique de la mise en oeuvre de ce contrôle des prix reconceptualisé est ensuite abordée. Une mise en oeuvre efficiente passe par le recours à un contrôle des taux de marge commerciale dont le niveau serait fixé par des commissions de parties prenantes. Par ailleurs, cette deuxième partie montre que le contrôle des prix reconceptualisé pourrait également tout à la fois concourir aux politiques de relance économique par la demande, servir d’outil de sanction aux autorités de la concurrence ainsi qu’être mobilisé de manière à mettre en oeuvre une pratique de discrimination par les prix imposée par la puissance publique, afin d’améliorer différemment le revenu réel des ménages modestes. (Chapitre 2). La troisième partie cherche à appuyer cet apport conceptuel en montrant que la proscription du contrôle des prix par la théorie néoclassique n’a pas de fondements scientifiques (Chapitre 3). La quatrième partie tente d’appliquer de manière exploratoire la méthodologie et le cadre d’analyse développés dans la deuxième partie, au secteur du logement et au secteur des services bancaires (Chapitre 4). Enfin, la cinquième partie montre que ce contrôle des prix reconceptualisé doit être accompagné d’un contrôle complémentaire du prix du facteur travail et du facteur capital dans les entreprises visées par la mesure. En effet, il apparaît que ce contrôle complémentaire est nécessaire afin que les actionnaires ne cherchent pas à récupérer les sommes perdues en diminuant la rémunération du facteur travail, annihilant ainsi l’effet de la mesure pour les salariés travaillant dans ces structures. A cet effet, deux propositions de contrôle de la rémunération du capital sont principalement émises. La première réside dans l’amendement du shareholder limited authorized margin de Frédéric Lordon (2007) en le faisant passer d’une logique de fiscalité confiscatoire à une logique de contrôle des prix. La deuxième réside dans une proposition de mise en oeuvre d’une dégressivité des dividendes perçus àmesure que la fortune d’un individu augmente. Des propositions alternatives sont également émises, afin d’aboutir aux mêmes effets. La principale résidant dans le gel plancher, en pourcentage, de la part allouée au facteur travail dans les entreprises considérées. La cinquième partie montre, par ailleurs, le caractère légitime de ces contrôles complémentaires eu égard aux mutations du capitalisme contemporain. (Chapitre 5).
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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