La défense par l'avocat des personnes privées de liberté - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2023

The defence of persons deprived of liberty

La défense par l'avocat des personnes privées de liberté

Résumé

The normative value of defence rights has increased since the second half of the 20th century.They became fundamental rights of the trial. They’ve been gradually guaranteed in every proceedings,even in non-judicial ones. Therefore, the defence rights apply to all persons who are deprived of liberty. The defence rights are clearly enshrined because the lawyer can defend all types of persons who are deprived of liberty. However, one of the purposes of the defence rights is the benefit of a “practical and effective” defence. Do all persons deprived of liberty benefit from this effective defence ? Although the lawyer takes part in the proceedings when a person can be deprived of their liberty, it is not enough to make the defence effective. In order to achieve this goal, all the rights of defence must be guaranteed, respected and easily exercised. However, our study has shown that the rights of defence are often prejudiced to the point where the defence cannot be totally effective. We will try to research the reasons for these prejudices – studying the laws in France and other European countries – so we can make a proposal to improve the defence of the persons deprived of liberty. These proposals modify the intervention and the mission of the lawyer and will make the defence more efficient instead of effective. Indeed, the deprivation of liberty has such an effect on the rights of defence that it cannot be sure the persons deprived of liberty can have an effective defence. Nevertheless, proposals can be made so the defence can produce its effect and therefore be efficient
La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04485117 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04485117 , version 1

Citer

Laura Margall. La défense par l'avocat des personnes privées de liberté. Droit. Université de Montpellier, 2023. Français. ⟨NNT : 2023UMOND014⟩. ⟨tel-04485117⟩
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