La fin de la fiscalité locale - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2023

The disappearance of the local tax system in France

La fin de la fiscalité locale

Résumé

Local taxes with fiscal power for local authorities arte gradually being dismantled by State tax reductions which lead to the abolition of these taxes. The financing of decentralization is therefore increasingly dependent on the sharing of national tax revenues. The impossibility of local fiscal autonomy prompts a rethinking of the complex fiscal relations between the State and local authorities. The re-creation of a local fiscal power would go through consultation and co-decision between the State and the local authorities but also, in particular, with the crisis of representative democracy, through a better association of local elected representatives and citizens. However, veticality today characterizes the relationships between these actors.
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04496055 , version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04496055 , version 1

Citer

Romaric Nazon. La fin de la fiscalité locale. Droit. Université de Montpellier, 2023. Français. ⟨NNT : 2023UMOND027⟩. ⟨tel-04496055⟩
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