La crise du fonds de commerce : comparaison droit français et droit OHADA - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2021

The trade fund crisis : comparison of French law and OHADA law

La crise du fonds de commerce : comparaison droit français et droit OHADA

Résumé

The crisis of the business (trade funds) results from its composition and its legal nature. Many assets remain excluded from its base, despite the importance they may have in practice. These include real estate, receivables, debts and contracts. Obligations arising from the operation of the business remain personally attached to the trader, as the business does not have legal personality. A trader's professional failure can therefore lead to his personal ruin, insofar as he is liable for all his debts on his entire assets, which are in principle one and the same. To remedy the crisis of the business, it would be possible to broaden its composition or to change its legal nature so that it becomes a patrimony
La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04519743 , version 1 (25-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04519743 , version 1

Citer

Kévin Éric Edzang Ndong. La crise du fonds de commerce : comparaison droit français et droit OHADA. Droit. Université de Picardie Jules Verne; Université Omar Bongo (Libreville), 2021. Français. ⟨NNT : 2021AMIE0104⟩. ⟨tel-04519743⟩
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