Avoir le sens de la formule : le droit à l'épreuve de l'activité de production des marchés publics d'un conseil Départemental - TEL - Thèses en ligne
Thèse Année : 2024

Having a flair for the formula : the law put to the test in the production of public procurement within a departmental council

Avoir le sens de la formule : le droit à l'épreuve de l'activité de production des marchés publics d'un conseil Départemental

Thomas Forte
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1409477
  • IdRef : 279256094

Résumé

In 2021, public procurement in France will be worth 128 billion euros. Since the French Revolution, this type of legal mechanism has defined the conditions for granting public money to economic players (Lemesle, 2010). To this end, several procedures are used to evaluate offers on the basis of both financial criteria (price comparison) and technical criteria (ability to deliver the service). Essential to the functioning of community life (they make possible the construction of roads or public buildings, the purchase of supplies or services for civil servants, etc.), public procurement are nevertheless the subject of few studies in the social sciences.Following the example of "bottom-up" approaches (Weller, 2018), this thesis analyzes the work of a departmental council in awarding public contracts. This activity of qualifying the value of a commercial offer (Vatin, 2009; Callon, 2013) takes place within spaces of exchange made up of different public and private actors. In the course of their work, these actors define the practices and normative expectations of this contractual arrangement (Barbot, Dodier, 2016). During its circulation within and outside the organization, the public procurement contract as a social artifact (Suchman, 2011) undergoes a process of transformation: it is read, written, discussed and translated into different documents. These actors judge what a "good" public procurement contract should be, both in terms of form and content: the determination of its objectives and the means to achieve them (such as legal security, economic performance, sustainable development, support for the local economy...).Thus, drafting a public procurement contract is not simply a matter of mechanically writing down the law, but presupposes an activity of valuation (Dewey, 2011) that attaches particular qualities to it. Yet, in its final form, all these tests fade away and disappear, in favor of a standardized document made up of mathematical formulas and standard phrases that guarantee its legal conformity within the organization (Edelman, 2011). Far from being the result of work that would be part of organizational habits to be learned and followed, the survey shows that standardizing the writing of a contract is the result of a succession of tests based as much on the law as on political, organizational and economic objectives and individual judgments. These trials take place in particular spaces of valuation (Dewey, 2011; Helgesson and Muniesa, 2013): meetings, e-mails, notes, individual or collective reading of a market.This research is based on three years' ethnographic work in a departmental council, an analysis of archives (100 contracts) and a secondary analysis of data since 2008 (documents internal to the organization). By participating directly in the day-to-day work of the department in charge of producing public contracts for a local authority, I was able to gain a better understanding of the role of the public sector.This research is based on three years' ethnographic work in a local council, an analysis of archives (100 contracts) and a secondary analysis of data from 2008 (internal documents). By participating directly in the day-to-day work of the department in charge of producing public contracts for a local authority, I was able to grasp the technical activity (Dodier, 1995) of writing a contract. By following the contract as it is produced, I show that this invisible work (Star and Strauss, 1999) relies on legal intermediaries (Pélisse, 2014), whose legal rule is a practical tool mobilized in action rather than a professional knowledge or skill to be applied.
En 2021, les marchés publics représentent en France 128 milliards d'euros. Ce type de dispositifs juridiques définissent depuis la Révolution les conditions d'attribution de l'argent public à des acteurs économiques (Lemesle, 2010). Pour cela plusieurs procédures permettent d'évaluer les offres à la fois à partir des critères financiers (comparaison des prix) et techniques (capacité à répondre à la prestation). Indispensables au fonctionnement de la vie en communauté (ils rendent possible la construction des routes ou des bâtiments publics, l'achat de fourniture ou des prestations pour les fonctionnaires, etc.), les marchés publics font pourtant l'objet de peu de travaux en sciences sociales. À l'instar des approches « par le bas » (Weller, 2018), cette thèse analyse le travail d'attribution des marchés publics d'un conseil départemental. Cette activité de qualification de la valeur d'une offre commerciale (Vatin, 2009 ; Callon, 2013) s'inscrit au sein d'espaces d'échange composés de différents acteurs publics et privés. Ces derniers définissent au cours de leur travail les pratiques et les attentes normatives de ce dispositif contractuel (Barbot, Dodier, 2016). Lors de sa circulation au sein et à l’extérieur de l'organisation, le marché public en tant qu'artefact social (Suchman, 2011) connaît un processus de transformation : il est lu, écrit, discuté et traduit dans différents documents. Ces acteurs jugent ce que devrait être un « bon » marché public tant sur la forme que dans le « fond » : la détermination de ses objectifs et des moyens d'y parvenir (comme la sécurité juridique, la performance économique, le développement durable, le soutien à l’économie locale). Ainsi, rédiger un marché public ne se résume pas à un travail d'écriture mécanique du droit, mais suppose une activité de valuation (Dewey, 2011) qui lui attache des qualités particulières. Pourtant, dans sa forme finale, toutes ces épreuves s'effacent et disparaissent, au profit d'un document standardisé composé de formules mathématiques et de phrases types qui garantissent sa conformité juridique au sein de l'organisation (Edelman, 2011). Loin d'être le résultat d'un travail qui s'inscrirait dans des habitudes organisationnelles à apprendre et suivre, l'enquête montre que standardiser l'écriture d'un marché relève d'une succession d'épreuves qui s'appuie autant sur le droit, que sur des objectifs politiques, organisationnels, économiques et des jugements individuels. Ces épreuves se déroulent dans des espaces de valuation particuliers (Dewey, 2011 ; Helgesson et Muniesa, 2013) : les réunions, les e-mails, les notes, la lecture individuelle ou collective d'un marché. Cette recherche s'appuie sur un travail ethnographique de trois années au sein d'un conseil Départemental, une analyse d'archives (100 contrats) et une analyse secondaire des données depuis 2008 (documents internes à l'organisation). En participant directement au quotidien du service en charge de produire les marchés publics d'une collectivité territoriale, j'ai pu saisir l'activité technique (Dodier, 1995) d'écriture d'un marché. En suivant le marché au cours de sa production, je montre que ce travail invisible (Star et Strauss, 1999) repose sur des intermédiaires du droit (Pélisse, 2014), dont la règle juridique est un outil pratique mobilisé en action plutôt qu'un savoir ou une connaissance professionnelle à appliquer.
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Origine Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04677710 , version 1 (26-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04677710 , version 1

Citer

Thomas Forte. Avoir le sens de la formule : le droit à l'épreuve de l'activité de production des marchés publics d'un conseil Départemental. Sociologie. Université de Bordeaux, 2024. Français. ⟨NNT : 2024BORD0089⟩. ⟨tel-04677710⟩
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