Thèse Année : 2025

The jurisdictional democracy : A study of the litigant as an actor of democracy by challenging legal norms

La démocratie juridictionnelle : Étude du justiciable comme acteur de la démocratie par la contestation des normes

Résumé

Considered to be the only viable democratic model, representative democracy is nevertheless considered to be running out of steam. In order to overcome the democratic ‘crisis’, alternative procedures are emerging to enable the people to participate outside the electoral process. In this context, a subtle approach is emerging that uses the law and the courts to gain influence. More precisely, people are given an opportunity to influence the rules and the power to which they are subject by making use of the action for abuse of power and the constitutional control (QPC in French), abandoning their status as citizens to set themselves up as litigants. By challenging the legality or constitutionality of a regulation, individuals can hope to obtain a court’s censure, correction or even the creation of a new regulation. These jurisdictional mechanisms, which are aimed at protecting the rule of law, can therefore be used for democratic or even political ends. These mechanisms also provide a channel to be opposed, to control or to encourage legal norms to evolve. Reduced sometimes to a ‘token’ that triggers the legal machinery, the litigant could become a key player in a new democratic model identified in this study as jurisdictional democracy. However, strengthening democracy using mechanisms that protect the rule of law is not as simple as it seems. This approach is, in some ways, paradoxical and presents challenges that will be examined in this study.

Considérée comme le seul modèle démocratique viable, la démocratie représentative est pourtant jugée à bout de souffle. Afin de pallier la « crise » démocratique, des procédés alternatifs émergent pour permettre une participation du peuple en dehors des seules échéances électorales. Dans ce contexte, se dessine une voie discrète consistant à recourir au droit et à se tourner vers le juge pour se rapprocher du pouvoir. Plus précisément, c’est en usant du recours pour excès de pouvoir et de la QPC que le peuple, délaissant la qualité de citoyen pour s’ériger en justiciable, se voit reconnaître une possibilité d’influencer les normes et le pouvoir dont il est destinataire. Le justiciable peut en effet espérer, en contestant la légalité ou la constitutionnalité d’une norme, obtenir du juge sa censure, sa correction ou la création d’une nouvelle norme par les gouvernants. Visant la protection de l’État de droit, ces mécanismes juridictionnels sont alors susceptibles d’être instrumentalisés à des fins démocratiques, voire politiques. Ils fournissent un canal permettant de contrôler l’activité normative, de s’y opposer, d’inciter à son évolution, de réclamer et d’interpeller les gouvernants. Parfois réduit à un « jeton » déclenchant la machine judiciaire, le justiciable pourrait bien se transformer en un acteur d’un nouveau modèle démocratique, identifié dans cette étude par le concept de démocratie juridictionnelle. Toutefois, approfondir la démocratie par des mécanismes dont la finalité est précisément d’encadrer le pouvoir, censé être dévolu au peuple, apparaît paradoxal. L’on pourrait aussi craindre que la démocratie représentative soit bouleversée par la faculté reconnue à un justiciable, avec la complicité du juge, de déconstruire la volonté collective élaborée à la majorité par les représentants élus. Enfin, en ce qu’ils n’ont pas été conçus pour garantir une participation du peuple, le recours pour excès de pouvoir et la QPC pourraient se révéler difficiles d’accès et peu adaptés pour être détournés à des fins démocratiques.

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Citer

Nina Paly. La démocratie juridictionnelle : Étude du justiciable comme acteur de la démocratie par la contestation des normes. Droit. Université de Lille, 2025. Français. ⟨NNT : 2025ULILD016⟩. ⟨tel-05417650⟩
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