THE LEGAL STATUS OF FOOD SUPPLY IN COMMUNITY LAW
LE STATUT JURIDIQUE DE L'ALIMENTATION EN DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT DE L'ALIMENTATION
Résumé
A dual approach of the food sector -- based on distinguishing between agricultural products and foodstuffs -- has long time prevailed in Community law. Therefore, products which aimed at carrying out a common function -- feeding -- have been regulated on distinct legal bases, which led to reaching different objectives and implementing different legislative procedures.
This approach has, obviously, been questioned since the beginning of the crisis of the mad cow's disease in March 1996. Although this crisis seemed at first glance, to be conjunctural, it had, among other consequences, a great impact on how to apprehend the food sector and led to a new approach of its legal status.
Being largely reorganised, this status tends to become the framework of a coherent action, since it recognises the food chain concept and develops instruments suited for risk management. Moreover, the food-security goal now leads all the Community's action which is based on the principles of precaution and prevention. There should be a full articulation between these new orientations and the requirements in the multilateral agreements signed under the control of the WTO. These new orientations also tend to acknowledge the right to the protection of Health and to information granted to consumers. Should one go further and grand them with a fundamental right to security ?
This approach has, obviously, been questioned since the beginning of the crisis of the mad cow's disease in March 1996. Although this crisis seemed at first glance, to be conjunctural, it had, among other consequences, a great impact on how to apprehend the food sector and led to a new approach of its legal status.
Being largely reorganised, this status tends to become the framework of a coherent action, since it recognises the food chain concept and develops instruments suited for risk management. Moreover, the food-security goal now leads all the Community's action which is based on the principles of precaution and prevention. There should be a full articulation between these new orientations and the requirements in the multilateral agreements signed under the control of the WTO. These new orientations also tend to acknowledge the right to the protection of Health and to information granted to consumers. Should one go further and grand them with a fundamental right to security ?
Une approche juridique duale du secteur alimentaire -- fondée sur la distinction entre les produits agricoles et les denrées alimentaires -- a longtemps prévalu en droit communautaire. Les produits destinés à satisfaire une fonction commune -- l'alimentation -- ont donc été réglementés sur des fondements juridiques distincts, entraînant ainsi la poursuite d'objectifs et la mise en œuvre de procédures législatives différents.
Une remise en cause de cette approche est manifeste depuis le déclenchement de la crise de la " Vache folle " en mars 1996. Crise de prime abord conjoncturelle, elle a eu de nombreuses implications notamment quant au mode d'appréhension de tout le secteur alimentaire, dont elle invite à revisiter le statut juridique.
Largement réorganisé, celui-ci tend à devenir le cadre d'une action cohérente grâce à la consécration de la notion de chaîne alimentaire et au développement d'instruments adaptés à la gestion des risques. De plus, la poursuite de l'objectif de sécurité alimentaire oriente désormais toute l'action communautaire fondée sur les principes de précaution et de prévention. Ces nouvelles orientations devront être pleinement articulées avec les exigences des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC et, par ailleurs, elles confortent, peu à peu, les droits à la protection de la santé et à l'information reconnus aux consommateurs. Faudrait-il au-delà leur reconnaître un droit fondamental à la sécurité ?
Une remise en cause de cette approche est manifeste depuis le déclenchement de la crise de la " Vache folle " en mars 1996. Crise de prime abord conjoncturelle, elle a eu de nombreuses implications notamment quant au mode d'appréhension de tout le secteur alimentaire, dont elle invite à revisiter le statut juridique.
Largement réorganisé, celui-ci tend à devenir le cadre d'une action cohérente grâce à la consécration de la notion de chaîne alimentaire et au développement d'instruments adaptés à la gestion des risques. De plus, la poursuite de l'objectif de sécurité alimentaire oriente désormais toute l'action communautaire fondée sur les principes de précaution et de prévention. Ces nouvelles orientations devront être pleinement articulées avec les exigences des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC et, par ailleurs, elles confortent, peu à peu, les droits à la protection de la santé et à l'information reconnus aux consommateurs. Faudrait-il au-delà leur reconnaître un droit fondamental à la sécurité ?
Mots clés
alimentation
produit agricole
denrée alimentaire
principe de précaution
principe de prévention
comitologie
droit à la protection de la santé
droit à l'information
gestion des risques
normalisation
contrôle officiel
OMC
accord SPS
droit fondamental à la sécurité
responsabilité
Codex alimentarius
droit de l'alimentation
droit alimentaire
Domaines
Droit
Fichier principal
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