Le mécanisme de l'accession. Eléments pour une théorie de la revendication en valeur. - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2000

The mechanism of accession (elements of a theory for a claim in relation to the value of the possession)

Le mécanisme de l'accession. Eléments pour une théorie de la revendication en valeur.

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Résumé

Accession is the union of two possessions which leads to the eviction of the least important one's owner. It is of benefit to the other one, on condition that he or she gives the former one compensation. This work purpose is to explain the juridical mecanism leading to such effects. The doctrine gives a fragmented analysis of the last mentioned; the acquisition and extinguishment of property would be the result both necessary and automatic of the union ot two corporeal properties. Later however, a restoring based on law would compensate for this property imbalance thanks to the foundation of enrichment without cause and ot the debt of value. Thus, being so strict, such a mecanism leads to criticisms ans disinterest. This works aims to defend a unitary approach to accession. Reconsidering the hypothesis for which accession is legitimately at stake, it turns out that its effects are not laid down, as far as the ownership of the least important possession is concerned. They are rather dictated by positive law; the structural and economic unity created by two possessions must be upheld, beyond the divergences of their appropriation. Accession is thus a real juridical rule that has to be explained. In concrete terms, combining possessions brings about a conflict between their respective owners; they can't make use of their possessions in an exclusive way anymore. So the eviction of the owner of the least important possession will end up the conflict. Such an eviction is the outcome ot the rejection of the action that he or she brings against the main possession's owner. But this action is only rejected as far as it aims to obtain restitution of the possession itself : it can still thrive to obtain its only value. The indemnity paid on the account of accession thus appears as the claim the owner makes to be paid what his or her possession is worth. In this way, the unity of the mecanism of accession is maintained in its two major effects, ei eviction and compensation for the owner ot the least important possession.
L'accession est une union de deux biens provoquant l'éviction du propriétaire de l'accessoire au profit du propriétaire du principal, cela à charge d'indemnisation. L'objet de ce travail est d'expliciter le mécanisme juridique conduisant à de tels effets. La doctrine en propose une analyse éclatée. L'acquisition / extinction de propriété serait le résultat nécessaire et automatique de l'union matérielle de deux biens corporels. Dans un second temps, ce déséquilibre patrimonial imposé par les choses serait compensé par un rétablissement construit par le droit sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la dette de valeur. La rigidité d'un tel mécanisme suscite alors tant les critiques que le désintérêt pour la matière. Nous défendons ici une approche unitaire de l'accession. En reconsidérant les hypothèses où il est légitime de parler d'accession, il apparaît que ses effets quant à la propriété de l'accessoire ne sont pas dictés par la matière mais bien par le droit positif, qui impose le maintien de l'unité structurelle ou économique formée par deux biens par-delà la divergence de leur appropriation. L'accession est donc une règle juridique à part entière qu'il faut expliquer. Concrètement, l'union des biens provoque un conflit entre leur propriétaire respectif, lesquels ne peuvent plus user de leur chose de manière exclusive, conflit qui sera résolu par l'éviction du propriétaire de l'accessoire. Techniquement, cette éviction est la conséquence du rejet de l'action en revendication qu'il intente contre le propriétaire du principal. Mais cette action n'est rejetée que dans la mesure où elle vise à une restitution en nature : elle peut donc prospérer en valeur. L'indemnité versée au titre de l'accession apparaît alors comme la revendication en valeur de l'accessoire par son propriétaire. Est ainsi assurée l'unité du mécanisme de l'accession dans ses deux effets majeurs, éviction et indemnisation du propriétaire de l'accessoire.
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Dates et versions

tel-00457621 , version 1 (17-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : tel-00457621 , version 1

Citer

William Dross. Le mécanisme de l'accession. Eléments pour une théorie de la revendication en valeur.. Sciences de l'Homme et Société. Université Nancy II, 2000. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-00457621⟩
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