Réseaux de sociétés et Codes de conduites : un nouveau modèle de régulation des relations de travail pour les entreprises européennes - Archive ouverte HAL Access content directly
Theses Year : 2001

Réseaux de sociétés et Codes de conduites : un nouveau modèle de régulation des relations de travail pour les entreprises européennes

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André Sobczak

Abstract

During the Fordist period of industrial production in the big enterprise, the employment contract, as defined by the States' labor law, was the predominant form of labor relation regulation, but today this contract has to compete with two other forms of regulation. On the one hand, enterprises prefer other forms of mobilizing the work force and replace some of the employment contracts by commercial contracts; on the other hand, enterprises adopt their own labor regulation, for examples codes of conduct which contain norms for all their workers, without taking into consideration the legal nature of their relationship. This new form of regulating labor relations through codes of conduct can be a useful complement to traditional labor law, which often seems inadequate because of organizational changes in the enterprise. Nevertheless, we have to admit that these texts, adopted by enterprises, by the social partners or by non governmental organizations, may cause problems of legitimacy and of efficiency, because their legal value remains uncertain. In order to avoid a weakening of worker protection, and in order to clarify the place of these codes of conduct among the other labor law sources, it is therefore important to guarantee that these codes will not replace traditional labor law norms and that their adoption will allow workers' participation.
Largement dominant à l'époque de la production industrielle dans la grande entreprise, le contrat de travail, à durée indéterminée et à temps plein, comme mode de régulation des relations de travail, mis à la disposition par le droit du travail étatique, est à l'heure actuelle doublement concurrencé. D'un côté, l'entreprise privilégie d'autres formes juridiques de mobilisation du travail que le travail salarié et le remplace en partie par des contrats de droit commercial, afin d'échapper aux contraintes imposées par le droit du travail étatique; de l'autre côté, l'entreprise énonce elle-même des normes du travail, notamment dans le cadre de codes de conduite, destinées à régir les relations avec l'ensemble de ses travailleurs, peu important la nature juridique du lien qui existe entre ces derniers et l'entreprise. Cette nouvelle forme de régulation des relations de travail par les codes de conduite peut utilement compléter le droit du travail traditionnel, qui semble souvent mal adapté aux transformations de l'organisation de l'entreprise. Il convient cependant de considérer que ces codes, adoptés par l'entreprise, par des partenaires sociaux, ou des organisations non gouvernementales, posent des problèmes de légitimité, mais également d'efficacité, leur valeur juridique restant souvent incertaine. Afin d'éviter un affaiblissement de la protection des travailleurs, et afin de préciser la place des codes de conduite parmi les autres sources du droit du travail, on doit donc s'assurer qu'ils ne se subtituent pas aux normes traditionnelles du droit du travail, et que leur élaboration permette une participation des travailleurs.
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Dates and versions

tel-00825064 , version 1 (22-05-2013)

Identifiers

  • HAL Id : tel-00825064 , version 1

Cite

André Sobczak. Réseaux de sociétés et Codes de conduites : un nouveau modèle de régulation des relations de travail pour les entreprises européennes. Droit. Institut Universitaire Européen de Florence, 2001. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-00825064⟩

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