Le droit relatif à la prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en France - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2017

The law relating to the prevention of fire and panic hazards in establishments receiving the public in France

Le droit relatif à la prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en France

Résumé

The subject of this thesis is the analysis of the law governing the measures taken by the State to ensure security and, more recently, the safety in the Establishments Receiving the Public (ERP). Due to the major economic and social role of ERPs particularly targeted by terrorist acts, the Government has legislated for the safeguarding of persons and the protection of property against fire risks and threats. This work deals with legally imperfect regulatory texts, whereas before the administrative courts the liability of the State is incurred in the event of a dispute. This research diagnoses areas of this administrative law that have reached their limits. Administratively and technically, this legislation has become complex and difficult to assume from an institutional, financial and legislative point of view. An interministerial mission concluded that a major reform of the enforceable rights against ERPs is not feasible. However, since recently changes have been undertaken in the french law that this study takes into account and proposes another way to simplify, modernize and correct the existing law. This involves removing existing imperfections, pooling the security and safety resources available in the ERPs and changing the current model towards a more liberal and jurisprudential right.
Le sujet de cette thèse analyse le droit qui encadre les mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité et, depuis peu, la sûreté dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). En raison du rôle économique et social majeur que jouent les ERP particulièrement visés par des actes terroristes, les pouvoirs publics légifèrent pour assurer la sauvegarde des personnes et la protection des biens contre les risques d’incendie et les diverses menaces. Ce travail porte sur les textes réglementaires juridiquement imparfaits, alors que devant le juge administratif la responsabilité de l’Etat est engagée en cas de litige. Cette recherche diagnostique les domaines de ce droit administratif qui ont atteint leurs limites. Administrativement et techniquement, cette législation est devenue complexe et difficile à assumer aussi bien d’un point de vue institutionnel que financier et législatif. Une mission interministérielle a conclu qu’une grande réforme du droit opposable aux ERP n’est pas envisageable. Cependant, des changements s’opèrent depuis peu dans le droit français cette et cette étude prend en compte et propose une autre voie pour simplifier, moderniser et corriger le droit en vigueur. Celle-ci passe par la suppression des imperfections existantes, la mutualisation des moyens de sécurité-sûreté disponibles dans les ERP et la mutation du modèle actuel vers un droit plus libéral et jurisprudentiel.

Domaines

Droit
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Dates et versions

tel-01737509 , version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01737509 , version 1

Citer

Anne-Claire Feliciangeli. Le droit relatif à la prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en France. Droit. COMUE Université Côte d'Azur (2015 - 2019), 2017. Français. ⟨NNT : 2017AZUR0028⟩. ⟨tel-01737509⟩
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