Vers une refondation du droit des finances publiques locales en Haïti - TEL - Thèses en ligne
Thèse Année : 2021

Towards a refoundation of local public finance law in Haiti

Vers une refondation du droit des finances publiques locales en Haïti

Résumé

The goal of this doctoral research is to analyze the situation of local public finances in Haiti, in order to determine the means of its refoundation. The first legal principles governing local finance law were established by the Constitution of 1843 which organized the communal structure by giving it political, administrative, and financial autonomy. In reality, throughout the 1843 until 1950, periods of progress and decline were observed in the political, administrative, and financial organization of local entities, before being challenged during the period 1957- 1985. With the constitutional and decentralization reform of 1987, the state architecture focused on territorial decentralization has been reorganized. Moreover, the three categories of local authorities created have become legal persons and thus have the power to self-minister freely. However, if under the Constitution of 1987, the local authorities are endowed with political, administrative, and financial self-sufficiency, it was necessary to question the reality of their financial resources. Thus, this research makes it possible to assess the financial situation of local administrations, in view of their many competences and responsibilities, which remains very marginal and for which prospects for reform are proposed.
Cette recherche doctorale a pour objet d’analyser la situation des finances publiques locales en Haïti afin de déterminer les moyens de sa refondation. Les premiers principes juridiques encadrant le droit des finances locales ont été institués par la Constitution de 1843 qui organisait la structure communale en lui attribuant une autonomie à la fois politique, administrative et financière. En réalité, tout au long des années 1843 jusqu’en 1950, des périodes d’avancement et de recul ont été observées dans l’organisation politique, administrative et financière des entités locales, avant d’être remise en cause au cours de la période 1957- 1985. Avec la Constitution de 1987, l’architecture de l’État axée sur la décentralisation territoriale a été réorganisée. De surcroit, les trois catégories de collectivités territoriales créées sont devenues des personnes morales et bénéficient à ce titre le pouvoir de s’administrer librement. Toutefois, si en vertu de la Constitution de 1987, les collectivités locales sont dotées de l’autonome politique, administrative et financière, il fallait s’interroger sur la réalité de leurs moyens financiers. Ainsi, cette recherche permet d’apprécier la situation financière des administrations locales, au regard de leurs multiples compétences et responsabilités, qui reste très marginale et pour laquelle des perspectives de réformes sont proposées.
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Origine Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03483659 , version 1 (16-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03483659 , version 1

Citer

Franceau Valmera. Vers une refondation du droit des finances publiques locales en Haïti. Droit. Université Rennes 2, 2021. Français. ⟨NNT : 2021REN20019⟩. ⟨tel-03483659⟩
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