La nécessité d'uniformiser le droit maritime dans l'espace OHADA - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2020

The necessity to uniformise maritime law in the area of the OHADA

La nécessité d'uniformiser le droit maritime dans l'espace OHADA

Résumé

Maritime law is part of corporate law which is under the jurisdiction of OHADA. However, it is not regulated by any of the OHADA’s Uniform Acts. The role of OHADA is to avoid legal and judicial insecurity linked to theconflict of laws enhanced by the diversity of laws in a given subject by providing them with simple common rules, suited to their economic contexts. One may think that there is no need for an uniformization of maritime law due to missing regulations of the OHADA’s Uniform Acts but this is not the case. Therefore, the aime of this thesis is to make the decision makers of OHADA aware of the necessity of an uniformised maritime law.Moreover, the thesis will sequentially present : the disparities in OHADA’s maritime legislations, the conflict of laws that they create and their complex coexistence with OHADA’s ,uniform law. Finally, some suggestions are made for the sake of the uniformisation of maritime law.
Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-03552583 , version 1 (02-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03552583 , version 1

Citer

Bondé Christian Gnohon. La nécessité d'uniformiser le droit maritime dans l'espace OHADA. Droit. Université de Bretagne occidentale - Brest, 2020. Français. ⟨NNT : 2020BRES0092⟩. ⟨tel-03552583⟩
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