LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2014

INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS WITHSTANDING BANKRUPTCY POCEEDINGS LAW

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Inbal Heliot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1130795

Résumé

Bankruptcy proceedings law is a branch of law that combines different legal disciplines that as different as hardly compatible with each other. More often than not, the initiation of collective proceedings affects intellectual property rights which represent a significant part of the assets of companies whatever the sector and whatever the undertakings irrespective of the sector concerned and whatever the intellectual property in question. This period gives rise to multiple conflicts of interest insofar as the opposing views reflect the difficulties related to the overlap between the mechanisms that are specific to intellectual property rights and those that are specific to Bankruptcy proceedings law. Bankruptcy law turns out to be “complex” insofar finding out a balance is not easy and reflects in a “difficult cohabitation”. The analysis of the interactions between bankruptcy law and intellectual property rights helped avoiding the entanglement that resulted from border disputes between these two legal disciplines. The highest priority of safeguarding implies the implementation of specific means in order to encourage the carrying on the economic activity. The Protection of the contractual dealings as well as the judicial transfer of the economic entity in all its aspects actually target the objective of preservation the interests of the company. Notwithstanding the significant legal favors that are designed to facilitate the continuation of the activity, intellectual property rights reflect their capacity of resilience. Therefore, they manage, in spite of their specific characteristics, to get to a conciliation with safeguarding’s means. Their financial assessment has confirmed the inadequacies of their accounting processing which reflects the need to offer to this area, concrete solutions with new standards and adjusted assessment tools. Various measures contribute to a priority protection of the debtor. These solutions defeat the measures that were implemented by intellectual property law to protect its rights and regulate some situations. They result in constraints that are imposed on creditors who are either victims of acts referred to as acts of counterfeiting or holders of intellectual property security rights. The law must, without fail, consider intellectual property’s value and high perspective. It must necessarily integrate these data in a reform that would previously take into account the recent developments experienced by intellectual property rights in the area of securities and fight against counterfeiting.
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l’ouverture d’une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l’actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d’intérêts, les conceptions qui s’y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d’un équilibre n’est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L’analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droits de propriété intellectuelle, a permis de démêler l’enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits. L’objectif prioritaire de sauvegarde implique la mise en œuvre de moyens spécifiques pour favoriser la poursuite de l’activité économique. La protection de l’environnement contractuel ainsi que la cession judiciaire de l’entité économique sous tous ses aspects poursuivent précisément l’objectif de préservation des intérêts de l’entreprise. Nonobstant les importantes faveurs légales destinées à faciliter la poursuite de l’activité, les droits de propriété intellectuelle témoignent d’une capacité de résistance aussi parviennent-ils malgré leurs inhérentes spécificités à une conciliation avec les moyens de sauvegarde. Leur évaluation financière a confirmé les insuffisances de leur traitement comptable traduisant la nécessité d’offrir à ce domaine des solutions concrètes aux moyens de nouvelles normes et outils d’évaluation adaptés. Diverses dispositions concourent à assurer au débiteur une protection prioritaire, ces solutions mettent en échec celles érigées par le droit de la propriété intellectuelle pour protéger ses droits et régir certaines situations. Elles se traduisent par des contraintes imposées aux créanciers victimes d’actes argués de contrefaçon ou titulaires de sûretés sur propriétés intellectuelles. Le législateur doit impérativement considérer la valeur et les perspectives élevées que recèlent les propriétés intellectuelles, il doit obligatoirement intégrer ces données dans une réforme, qui prendra préalablement en compte les récentes évolutions qu’ont connues les droits intellectuels dans le domaine des sûretés et de lutte contre la contrefaçon.
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Dates et versions

tel-03616420 , version 1 (22-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03616420 , version 1

Citer

Inbal Heliot. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES. Droit. AMU, 2014. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03616420⟩

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