Le juge administratif et l’économie des moyens - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2019

The administrative judge and the economy of arguments

Le juge administratif et l’économie des moyens

Résumé

Though oftenly critized, the economy of arguments, usual technique by which theadministrative judge abstains from expressly answering some arguments of the litigation debate, has not been specifically studied. This study offers to apprehend it both as a right of silence and a use of silence, and to query its compatibility with the administrative judge’s role. There is, indeed, a crisis of the economy of arguments. This work intends to demonstrate its ins and outs : a crisis of the practice of the economy of arguments, leading to a redefinition of its legal regime. On the foreground, the economy or arguments provides as many functions as it suffers from criticism, appears as deeply rooted in the administrative judge’s practice as it is challenged by the contemporary evolution of its powers. Functionnal and contested, traditionnal and declining, thepractice of the economy of arguments deals with growing contradictions. This crisis leads to legislative and jurisprudential answers gradually restricting the judge’s right to silence, by prohibition or framework of the economy of arguments. These restrictions change the general regime of the obligation to answer to arguments, concerning its conditions – the right to silence – and its consequences – the meaning of silence. The law developpements, especially the expansion of implicite rejections of arguments, require some proposals regarding the jurisprudence, in order to ensure the best framework possible of the jurisdictionnal silence.
Bien qu’elle soit souvent critiquée, il manque une étude spécifique de l’économie des moyens, technique habituelle consistant, pour le juge administratif, à s’abstenir de répondre expressément à certains moyens du débat contentieux. Cette étude propose de l’appréhender à la fois en tant que droit au silence et pratique du silence, et d’interroger sa compatibilité avec l’office du juge administratif. Il existe, en effet, une crise de l’économie des moyens. La thèse entenddémontrer ses tenants et ses aboutissants : une crise de la pratique de l’économie des moyens,aboutissant à une redéfinition de son régime juridique. Sur le premier plan, l’économie des moyens assure autant de fonctions qu’elle souffre de critiques, apparaît aussi ancrée dans la pratique du juge administratif que remise en cause par l’évolution contemporaine de ses pouvoirs.Fonctionnelle et critiquée, traditionnelle et déclinante, la pratique de l’économie des moyens est l’objet de contradictions croissantes. Cette crise entraîne des réponses législatives et jurisprudentielles restreignant progressivement le droit au silence du juge, par l’interdiction ou l’encadrement de l’économie des moyens. Ces restrictions modifient le régime général de l’obligation de réponse aux moyens, dans ses conditions – le droit au silence – comme dans ses conséquences – la signification du silence. Les évolutions du droit, notamment l’extension deshypothèses de rejet implicite, appellent à leur tour une série de propositions quant à l’amélioration de la jurisprudence, afin de parvenir au meilleur encadrement possible du silence juridictionnel.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04391501 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04391501 , version 1

Citer

Pierre-Yves Sagnier. Le juge administratif et l’économie des moyens. Droit. Université de Lille, 2019. Français. ⟨NNT : 2019LILUD016⟩. ⟨tel-04391501⟩
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