EU Internal security. Legal approach of a political construction.
La sécurité intérieure de l'UE. Approche juridique d'une construction politique.
Résumé
EU internal security has been a clearly identified European political priority since the Tampere program of 1999. It was formalized as a genuine European policy with the adoption by the Council and approval by the European Council of the first Internal Security Strategy for the European Union of 2010. Analysis of the legal construction of internal security in the EU outlines the existence of a legal concept based on a shifting material unity. But a specific legal notion corresponding to the existence of a unified legal regime for internal security in the European Union cannot be deduced from it. The study does, however, reveal the essentially political nature of the European internal security, implemented as European public policy. This policy is based on a substantial degree of intergovernmentalism and an important operational dimension. These elements tend to demonstrate that it cannot be qualified as a common EU policy. Nevertheless, it remains a genuine public policy, shared between the Member States and the Union. It does nevertheless have shortcomings in terms of democratic legitimacy and respect for fundamental rights. The Europeanization of this policy can solve these issues. This hypothesis highlights the issue of the emergence of “European sovereignty”, which could itself serve as a foundation for an even greater Europeanization of the Internal Security policy. This raises questions about the nature and role of the Union as a main actor in matters of internal security.
La sécurité intérieure de l'UE est une priorité politique européenne clairement identifiée depuis le programme de Tampere de 1999. Elle s'est formalisée en politique européenne dès 2010 avec l'adoption par le Conseil et l'approbation par le Conseil européen de la première stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne. L'analyse de la construction juridique de la sécurité intérieure de l'Union européenne révèle l'existence d'un concept juridique basé sur une unité matérielle mouvante. Mais elle ne permet pas d'en déduire une notion juridique déterminée correspondant à l'existence d'un régime juridique unifié de la sécurité intérieure de l'Union européenne. L'étude révèle toutefois la nature essentiellement politique de cet objet, mis en œuvre dans le cadre d'une politique européenne. Cette politique repose sur un mode de gestion intergouvernemental et une dimension opérationnelle marqués. Ces éléments tendent à démontrer qu'elle ne peut pas être qualifiée de politique commune de l'UE. Elle constitue néanmoins une véritable politique publique, partagée entre les États et l'Union. Celle-ci possède des défauts en matière de légitimité démocratique et de respect des droits fondamentaux. L'européanisation de cette politique est une solution à ces défauts. Cette hypothèse met en lumière l'enjeu de l'émergence d'une « souveraineté européenne », qui pourrait elle-même servir de base à une européanisation encore plus accrue de la politique de sécurité intérieure, soulevant des interrogations quant à la nature et au rôle de l'Union en tant que référent en matière de sécurité intérieure.
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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