The right to produce evidence in labor law
Le droit à la preuve en droit du travail
Résumé
Established in 2012 by the First Civil Chamber, then in 2016 by the Social Chamber, a " right to produce evidence" is emerging in the jurisprudence of the Cour de cassation. The right to produce evidence seeks to preserve the judicial admissibility of illicit evidence both produced spontaneously or requested from the judge. The right to produce evidence, as a subjective procedural right, must be reconciled with other rights through the control of proportionality. The right to produce evidence depends on the application of proportionality reasoning. These ways ofconceiving and mobilizing the right to produce evidence then impacts the law of evidence, particularly in labour law. The structural peculiarities of labour law, as a branch of law, give the right to produce evidence a particular flavour. This thesis does analyze all aspects of the right to produce evidence, from its relationship with other concepts to the limits of its scope. The study also contributes to a more general analysis of developments in the law of evidence in labour law.
Consacré en 2012 par la première chambre civile, puis en 2016 par la chambre sociale, un « droit à la preuve » voit le jour dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit à la preuve tend à préserver la recevabilité en justice d’un élément de preuve illicite produit spontanément ou demandé au juge. Le droit à la preuve, en tant que droit subjectif processuel, doit être concilié avec d’autres droits par l’intermédiaire du contrôle de proportionnalité. Le droit à la preuve est tributaire de la mise en œuvre du raisonnement de proportionnalité. Ces façons de concevoir et de mobiliser le droit à la preuve ont alors des conséquences en droit de la preuve, particulièrement en droit du travail. Les particularités structurelles du droit du travail, en tant que branche du droit, attribuent au droit à la preuve une coloration particulière. La thèse se propose ainsi d’analyser le droit à la preuve dans tous ses aspects, des liens qu’il entretient avec d’autres notions jusqu’aux limites de sa portée. Par ailleurs, l’étude s’inscrit dans une démarche plus générale, permettant de contribuer à l’analyse des évolutions du droit de la preuve en droit du travail .
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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