L'efficacité du contrôle des concentrations : étude comparée des systèmes européen et américain - TEL - Thèses en ligne Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2023

The efficacy of merger control : a comparative study of European and American systems

L'efficacité du contrôle des concentrations : étude comparée des systèmes européen et américain

Anne-Tulin Kerimol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1376784
  • IdRef : 277067723

Résumé

The understanding of concentration phenomena has taken various forms since the enactment of the first competition law in 1890, up to the issuance of the Hart Scott Rodino Antitrust Improvement Act in 1976 in the United States and in Europe by the Council Regulation of December 21, 1989, entirely revised in 2004. From these successive developments, each system retains remnants. This dissertation examines the direct transcultural and historical relationship that can exist between the current institutional forms and the effectiveness of administrative action. Indeed, competition authorities existed before the a priori control of concentrations and structured themselves in harmony with their legal traditions. In Europe, they adopted forms that do not oppose the imposition of unilateral rules on companies by the public authority, a power largely denied in the United States. The latter has a decentralized and multidimensional intervention mode, both temporally - spanning both ex ante and ex post - and in terms of involved regulatory entities - with the Department of Justice and the Federal Trade Commission having concurrent jurisdiction - and in the material scope of control, which applies to all transfers of shares or assets. The European Union, on the other hand, has a control that primarily falls under ex ante, is subject to fixed thresholds, and retainsexclusive jurisdiction, benefiting from the powerful tool of automatic suspension until the issuance of an administrative decision. While the administrative nature of the a priori control of concentrations is viewed by the civil and economic society as an appropriate method for assessing the potential harm of mergers and acquisitions, the institutional and decision-making forms in which it is integrated remain a topic of debate. European and American control authorities manage to break free from their cultural foundation to evolve towards greater efficiency.
L'appréhension des phénomènes concentratifs a revêtu différentes formes depuis la promulgation de la première loi relative à la concurrence en 1890, jusqu'à l'édiction du Hart Scott Rodino Antitrust Improvement Act en 1976 aux États-Unis et en Europe du Rè- glement du Conseil du 21 décembre 1989, entièrement refondu en 2004. Chacun des systèmes conserve des vestiges de ces évolutions successives. Cette thèse étudie le rapport d'ordre transculturel et historique direct pouvant exister entre les formes institutionnelles actuelles et l'efficacité de l'action administrative. Les autorités de concurrence ont, en effet, préexisté au contrôle a priori des concentrations et se sont structurées en osmose avec leur tradition juridique, adoptant en Europe des formes qui ne s'opposent pas à l'imposition par l'autorité publique de règles unilatérales aux entreprises, alors que cette faculté est largement refusée aux États-Unis. Ces derniers possèdent un mode d'intervention décentralisé et multidimensionnel, tant sur le plan temporel - s'étendant à la fois dans l'ex ante et dans l'ex post - que sur celui des entités régulatrices impliquées - le Department of Justice et la Federal Trade Commission étant concurremment compétents - et sur le champ d'application matériel du contrôle - le contrôle s'appliquant à tout transfert d'actions ou d'actifs. L'Union européenne, quant à elle, a un contrôle qui s'inscrit d'abord dans l'ex ante, est soumise à des seuils fixes et conserve une compétence exclusive, bénéficiant de l'instrument puissant de la suspension automatique de l'opération jusqu'à la délivrance d'une décision administrative. Bien que la nature administrative du contrôle a priori des concentrations soit considérée par la société civile et le monde économique comme un mode approprié d'évaluation de la nocivité potentielle des concentrations, les formes institutionnelles et décisionnelles dans lesquelles il s'intègre font toujours débat. En dépit de leurs différences, les autorités de contrôle européennes et américaines parviennent à s'affranchir de leur substrat culturel pour évoluer vers plus d'efficacité.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-04552403 , version 1 (19-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04552403 , version 1

Citer

Anne-Tulin Kerimol. L'efficacité du contrôle des concentrations : étude comparée des systèmes européen et américain. Droit. Université de Nanterre - Paris X, 2023. Français. ⟨NNT : 2023PA100153⟩. ⟨tel-04552403⟩
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