Public contracts and insolvency proceedings.
Le contrat administratif à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté.
Résumé
Administrative law and insolvency law are characterized by their exceptional nature compared to common law - civil or commercial law - particularly in contractual matters. Thus, administrative contract law allows, by definition, the contracting authority to exercise special powers outside the scope of common law, in the general interest or to preserve the continuity of public services. Similarly, insolvency law enables the bodies involved in the insolvency proceedings to implement binding measures for the struggling contracting party, even against the will of the administration. The need to preserve the economic activity of a company and the jobs it provides, as well as the secondary objective of restoring the rights of creditors, can lead to a challenge to the rights of any contracting party of the debtor, including the administration itself. The initiation of insolvency proceedings against the contracting party of the administration results in a clash of conflicting logics and principles, leading to significant theoretical and practical uncertainties. The objective of this thesis is therefore to study this conflict of dual exceptionalism, which specifically arises when, within the framework of an administrative contract, the contracting party of the administration undergoes safeguard, restructuring, or liquidation proceedings. The interaction between insolvency law and administrative contract law partially marginalizes traditional administrative law solutions, with a form of primacy given to the rules imposed by the insolvency proceedings bodies over the powers of the contracting administration. It is necessary to accept deviations from traditional administrative law solutions, inherent to the imperatives of job preservation, economic recovery, and payment of the creditors of the struggling company, while also criticizing the lack of clarity, complexity, and even imbalance that sometimes arise in this reconciliation process.
Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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